Égalité réelle outre-mer
(Après l'article 9 d)

Le plan de convergence signé dans le département de Mayotte comprend un plan d'action transversal sur l'égalité femme-homme. Exposé sommaire : Comme prévu dans le document stratégique « Mayotte 2025 », ce plan d'action transversal sur l'égalité femmes-hommes a pour objet de mobiliser et coordonner l'ensemble des initiatives concourant à cet o...

Avant le premier alinéa de l'article L. 511‑1 du code minier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les officiers de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu'aux dispositions prévues par les textes pris pour leur applica...

Le premier alinéa de l'article L. 511‑1 du code minier est complété par les mots : « ainsi que les inspecteurs de l'environnement sur le seul territoire du Parc amazonien de Guyane après habilitation expresse du procureur de la République de Cayenne. » Exposé sommaire : Afin d'intensifier et de gagner en efficacité dans la lutte contre l'orpa...

Dans un objectif d'égalité réelle, l'organisation de l'accueil des jeunes enfants à Mayotte constitue une priorité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un nouvel article dédié à l'accueil des jeunes enfants. Dans un rapport d'information n°3875 « Égalité femmes-hommes à Mayotte : un effort à poursuivre », la délégation droits des f...

I. – L'article L. 52‑2 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après la proclamation officielle des résultats des élections générales, la diffusion de ces résultats, par quelque moyen que ce soit, contient ceux de l'ensemble du territoire de la République. » II. – L'article 16 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 re...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « en métropole » les mots : « dans l'hexagone ». Exposé sommaire : Amendement aussi symbolique que rédactionnel.

Le titre Ier du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 410‑6. – I. – Dans les départements de Mayotte et de Guyane, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l'État négocie chaque année avec les grandes et moyennes s...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « culturel, », insérer les mots : « d'égalité entre les femmes et les hommes, ». Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes indique, dans son premier article, que « L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements p...

Le premier alinéa du I de l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants situées dans les départements et collectivités d'outre-mer sont considérés comme des zones tendues. » Exposé sommaire...

Au premier alinéa du II de l'article L. 450‑3‑2 du code de commerce, après le mot : « internet », sont insérés les mots : « et pour celui des accords ou pratiques concertées mentionnés à l'article L. 420‑2‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement introduit la possibilité pour les agents des directions des entreprises, de la concurrence, d...

I. – Au premier alinéa du VI ter A de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt ...

Le IV de l'article L. 313‑20 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'État peut autoriser, à titre expérimental, pendant trois ans, l'application de la caution solidaire Visale dans les outre-mer pour les jeunes de moins de 30 ans qui bénéficient d'un logement dans le secteur social. » Exposé...

L'ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte est ratifiée. Exposé sommaire : Cet amendement reprend le projet de loi n° 3999 de ratification de l'ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte déposé sur le Bureau ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « excède », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 100 000 euros. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

Le chapitre IV du titre I du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 7° de l'article L. 114‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette analyse intègre des données spécifiques aux collectivités territoriales d'outre-mer. » ; 2° Le 2° du II de l'article L. 114‑4 est complété par les mots par les mots :« , ...

I. – L'article L. 621‑12 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 621‑12. – La présente section est applicable à l'ensemble du territoire guyanais. » II. – Le I entre en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit l'objectif de renforce...

Le plan de convergence de Mayotte inclut obligatoirement un volet relatif à la mise en place progressive de la couverture maladie universelle complémentaire. Exposé sommaire : L'article 84 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la remise, d'ici la fin de l'année 2016, d'un rapport fixant les...

I. – L'article L. 52‑2 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de leur publication par quelque moyen que ce soit, les résultats des élections générales contiennent ceux de l'ensemble du territoire de la République. » II. – L'article 16 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ...