Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 83 Nombre de suffrages exprimés: 75 Majorité absolue: 38 Pour l’adoption: 57 contre: 18 (Les amendements identiques nos 487 et 490 sont adoptés et tous les amendements compris dans la discussion commune tombent, à l’exception des amendements nos 70 , 72 , 71 , 404 , 127 , 126 , 504 , 320 , 341 , 434 , 446 , 475 , 477 , 263 , 505 , 312 , 104 , 187 , 300 , 234 , 466 , 470 et 481 .)