Renseignement
(Après l'article 1er)

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « La motivation est suffisante, pertinente et sincère. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la motivation est « suffisante, pertinente et sincère ». C'est une recommandation qu'a émise le Défenseur des Droits dans l'avis qu'il a rendu sur le présent projet de loi.

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Ces techniques ne sont mises en œuvre que lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le recours à ces techniques de recueil de renseignement n'est possible que lorsque les renseignements ne...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux références : « au titre V » les références : « aux articles L. 851‑1, L. 851‑2 et L. 851‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à limiter l'accès aux autres services à certaines techniques de recueil de renseignement en excluant les techniques qui ne permettent p...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l'accès à ces importantes techniques de recueil de renseignement aux services spécialisés définis précédemment. Il importe de ne pas multiplier, par simple décret, le nombre de services qui seraient habilités à recourir à ces techniques.

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « des atteintes à la forme républicaine des institutions, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la finalité des atteintes à la forme républicaine des institutions. Cette finalité se rapproche de la prévention des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale. ...

À l'alinéa 13, après le mot : « porter », insérer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le nouveau motif de « prévention des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale. » Le projet de loi initial évoquait la « prévention des violences collectives de nature à porter gravemen...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « majeurs » le mot : « essentiels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale qui évoquait les intérêts « essentiels » et non les intérêts « majeurs » concernant les intérêts économiques, industriels et scientifiques. Le concept « d'intérêt majeur » est trop large. Par ail...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « majeurs » le mot : « essentiels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale qui évoquait les intérêts « essentiels » et non les intérêts « majeurs » concernant les intérêts de la politique étrangère. Le concept « d'intérêt majeur » est trop large. Par ailleurs, l'article...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le motif portant sur les intérêts publics relatifs aux « intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère ». Ce motif est trop large et trop imprécis, vue l'importance de ces intérêts. Il apparaît toutefois essentiel de pr...

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « , lorsqu'elle est saisie de conclusions en ce sens, ». Exposé sommaire : Actuellement, le Conseil d'État ne peut indemniser la personne que lorsqu'elle est saisie de conclusions en ce sens. Toute la procédure se faisant à l'aveugle pour le citoyen, il n'y a pas lieu de limiter l'indemnisation aux seuls c...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 25. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'alinéa 26 prévoit que la durée de conservation des correspondances interceptées court à compter de la date de leur première exploitation, et non de la date de leur collecte. Il n'y a pas lieu de prévoir de durée dérogatoire de conservation pour les correspo...

Après le mot : « informatiques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels. » Exposé sommaire : Cet a...

À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « sont susceptibles de jouer » le mot : « jouent ». Exposé sommaire : Actuellement, le projet de loi prévoit que les personnes susceptibles de jouer un rôle intermédiaire, même involontaire pourront se voir imposer des interceptions de sécurité. Un très grand nombre de personnes pe...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « ou plusieurs personnes » le mot : « personne ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « sont susceptibles » les mots : « est susceptible ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « ces personnes » les mots : « ce...

À la seconde phrase de l'alinéa 35, après le mot : « Lorsqu' », insérer les mots : « il existe des raisons sérieuses de croire qu' ». Exposé sommaire : Actuellement, le projet de loi prévoit que les personnes susceptibles de jouer un rôle intermédiaire, même involontaire pourront se voir imposer des interceptions de sécurité. Un très gran...

Compléter la première phrase de l'alinéa 35 par les mots : « , de manière exceptionnelle, lorsque ces renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les interceptions de sécurité ne sont possibles que lorsque les renseignements ne peuvent être recueilli...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « b) Après le mot : « numérique », la fin de cet article est ainsi rédigée : « des données techniques de connexion strictement nécessaires à l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son utilisateur ou de celles relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés. »; » Exposé ...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « TITRE IV BIS « DES PERSONNES QUI FONT L'OBJET DE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES « Art  L. 842-1. – Une technique de recueil de renseignement ne peut être mise en œuvre à l'encontre d'un juge, un avocat, un journaliste, un parlementaire, leurs domiciles et leurs locaux qu'après un avis confo...

À l'alinéa 51, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la durée de conservation de 3 ans. Cette durée a déjà été allongée d'un à trois ans. Vu l'importance quantitative des données qui pourront être collectées, il semble dangereux de prévoir une durée de conservation trop longue, ...

I. – Après le mot : « ultérieurement, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 : « le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l'article 821‑3 est ramené à une heure. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 42. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer un avis préalable, même en cas d'urgence absolue. La Commi...