Renseignement
(Article 7)

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « , dans le seul but de contrôler les obligations prévues au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'inscription automatique, pour des durées très longues, des personnes au fichier des personnes recherchées (FPR) est faite dans la seule fin du contrôle des obligations pro...

Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant : « Le procureur de la République peut également procéder d'office. » Exposé sommaire : Vu l'importance des contraintes qui peuvent peser sur les personnes inscrites au FIJAIT, il importe de préciser que le procureur peut demander l'effacement ou la rectification d'office des données.

Après le mot : « celles », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « conservées et traitées dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ». Exposé sommaire : L'exposé sommaire de l'amendement du gouvernement précise que les données de contenu seront exclues de la mise en œuvre...

Après la troisième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces opérateurs et ces personnes peuvent contrôler la mise en œuvre de ces traitements. » Exposé sommaire : L'article 861-3 est issu de l'article 242-9 du code de la sécurité intérieure qui indique : « Les opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interce...

Compléter l'alinéa 74 par la phrase suivante : « Cette personne peut également demander que le délai de trois mois entre chaque justification prévu à la première occurrence du 1° de l'article 706‑25‑7 soit d'un an. » Exposé sommaire : L'obligation de justifier son adresse tous les trois mois n'est pas pertinente pour certaines personnes, not...

I. – À l'alinéa 46, substituer au mot : « Vingt » le mot : « Dix ». II. – En conséquence, à l'alinéa 47, substituer au mot : « Dix » le mot : « Cinq ». Exposé sommaire : Les règles d'obligation de justification et de présentation semblent excéder largement les durées nécessaires.

Substituer aux alinéas 41 et 42 l'alinéa suivant : « Si une personne réside à l'étranger, elle doit adresser les justificatifs prévus au 1°, 2° et 4° par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du service gestionnaire. Elle n'est pas astreinte à l'obligation prévue au 3°. » Exposé sommaire : Pour les Français résidant à l'étranger...

Au début de l'alinéa 30, supprimer les mots : « L'amnistie ou la réhabilitation ainsi que ». Exposé sommaire : Concernant le FIJAIT, l'amnistie et la réhabilitation doivent pouvoir entraîner une sortie du fichier et des lourdes obligations qui y sont liées.

I. – À l'alinéa 24, substituer au mot : « Quarante » le mot : « Trente ». II. – En conséquence, à l'alinéa 25, substituer au mot : « Trente », le mot : « Vingt ». Exposé sommaire : La règle de 40 ans de conservation, après la détention, du FIJAIT, semble excéder largement les durées nécessaires. Ce sous-amendement aligne les règles ave...

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, à l'alinéa 18, substituer aux mots : « les cas prévus aux 3° et » les mots : « le cas prévu au ». Exposé sommaire : Si la conservation des données des personnes qui ont fait l'objet d'une irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental peut se justifier concernant le fichier des auteu...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La modification des règles applicables au FIJAISV dans un projet de loi sur le renseignement est un cavalier.

Compléter l'amendement par la phrase suivante : « La commission veille aucaractère nécessaire et proportionné des atteintes ausecret médical des personnes. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que la CNCTR veille au caractère nécessaire et proportionné des atteintes au secret médical des personnes, comme elle le fait pour les différents ...

À l'alinéa 2, après le mot : « parlementaire », insérer les mots : « , un médecin ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir la défense des médecins, dont les conversations peuvent relever du secret médical.

À l'alinéa 2, après le mot : « journalistes », insérer les mots : « , les médecins ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir la défense des médecins, dont les conversations peuvent relever du secret médical.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Le présent article est applicable aux agents non titulaires de droit public. » Exposé sommaire : Il s'agit par ce sous-amendement de prévoir une mesure prévue à l'article 6ter A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires adopté par la loi de lutte contre la ...

À l'alinéa 4, après le mot : « rémunération, », insérer les mots : « de recrutement, de titularisation, de notation, de discipline, ». Exposé sommaire : Il s'agit par ce sous-amendement de prévoir des cas prévus à l'article 6ter A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires adopté par la loi de lutte contr...

A l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « les », insérer les mots : « magistrats, les ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir la défense des magistrats, qui sont également une profession protégée par le code de procédure pénale.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Le nombre maximum d'appareils ou de dispositifs techniques mentionnés à l'alinéa précédent pouvant être utilisés simultanément est arrêté par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition e...

Après l'alinéa 46, insérer les six alinéas suivants : « Art L. 821‑7. – Une technique de recueil de renseignement ne peut être mise en œuvre envers un juge, un avocat, un journaliste, un parlementaire, leurs domiciles, leurs véhicules et leurs locaux que sur autorisation motivée du Premier ministre prise après avis de la commission réunie. « ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à revenir à la durée de conservation de 3 ans des données de connexion. Cette durée a déjà été allongée d'un à trois ans. Vu l'importance quantitative des données qui pourront être collectées, il semble dangereux de prévoir une durée d...