Les interventions de Isabelle Attard sur ce dossier
125 amendements trouvés
14/09/2015 — Amendement N° AC217 au texte N° 2954 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Attard, Mme Pompili
Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 321‑9 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces sociétés rendent ce rapport public sur un réseau de communication au public en ligne, sans mesure de protection technique au sens de l'article L. 331‑5 et par l'intermédiaire des moyens techniq...
14/09/2015 — Amendement N° AC210 au texte N° 2954 - Avant l'article 11 (Rejeté)
Mme Attard, Mme Pompili
L'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, ce droit est réputé éteint lorsque l'auteur, ou ses ayant-droits, déclare, par une manifestation expresse de volonté à portée générale, renoncer à ce droit pour que son œuvre entre par anticipation dans le domaine public. Cette dé...
14/09/2015 — Amendement N° AC212 au texte N° 2954 - Avant l'article 11 (Rejeté)
Mme Attard, Mme Pompili
Les articles L. 123‑10 et L. 123‑11 du code de la propriété intellectuelle sont abrogés. Exposé sommaire : Le domaine public constitue un élément fondamental pour la diffusion de la connaissance et l'appropriation de la Culture. Il importe de supprimer certaines des dispositions de la loi française, qui compliquent aujourd'hui l'application d...
14/09/2015 — Amendement N° AC205 au texte N° 2954 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Attard, Mme Pompili
Le dernier alinéa de l'article L. 321‑9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « rapport », il est inséré le mot : « public » ; 2° Après la première phrase, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les données sont publiées en accès libre, sans mesure de protection technique au se...
14/09/2015 — Amendement N° AC198 au texte N° 2954 - Article 2 (Adopté)
Mme Attard, Mme Pompili
À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « création » insérer les mots : « , notamment dans une perspective d'émancipation individuelle et collective, ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 2 du présent projet de loi est d'énumérer les objectifs des politiques publiques constituant les axes majeurs légitimant l'engagement d...
