Création architecture et patrimoine
(Article 20)

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « III. – Les aménagements en faveur d'une gestion équilibrée de la ressource en eau définie par les objectifs prioritaires précités préservent chaque fois que cela est possible le patrimoine bâti des rives, y compris hydraulique. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Amendem...

Au quatrième alinéa, supprimer le mot : « française ». Exposé sommaire : Il y a redondance dans cet alinéa des références à la France. De plus ce qualificatif risque d'engendrer des interprétations restrictives pour les critères de soutien à la création sur notre territoire.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « Art. L. 523‑9. – Lorsqu'une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d'exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d'un ou de plusieurs des opérateurs mentionnés à l'article L. 523‑8. » II. – Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante : « Elle comprend le projet scientifiqu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 62 à 95. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur la création d'un label unique « cités historiques ». En effet, si les porteurs du présent amendement saluent la volonté de simplification portée par le texte, ils regrettent que cette évolution n'ait pas été réalisée plus en concertation avec les collect...

Après le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet d'aménagement présente l'état initial du terrain et de ses abords en indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants, et comprend notamment les partis ...

Supprimer les alinéas 19 à 21. Exposé sommaire : Ces alinéas sont issus d'un amendement du rapporteur en commission, adoptés contre l'avis du gouvernement. Ils viennent modifier la loi pour la transition énergétique et la croissance verte, votée en juillet et promulguée en août dernier. Des amendements similaires avaient été déposés sur le t...

Supprimer les alinéas 16 à 21. Exposé sommaire : Ces alinéas sont issus d'un amendement du rapporteur en commission, adoptés contre l'avis du gouvernement. Ils viennent modifier la loi pour la transition énergétique et la croissance verte, votée en juillet et promulguée en août dernier. Des amendements similaires avaient été déposés sur le t...

L'article L. 581‑10 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L 581‑10 du code de l'environnement prévoient la possibilité de mettre ne place des dispositifs publicitaires, lumineux ou non, implantés sur l'emprise des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assise...

L'article L. 212‑3‑3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. – Si l'autorisation délivrée en application de l'article L. 212-3 prévoit une rémunération forfaitaire, le producteur verse à l'artiste-interprète une rémunération annuelle supplémentaire en contrepartie de l'explo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 79, insérer l'alinéa suivant : « Cinq ans après la promulgation de la loi n°     du     relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le Gouvernement conduit une évaluation des conséquences de la reconnaissance de l'appartenance à l'État des biens archéologiques mobiliers, découverts fortuitement et ay...

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : « La prestation objet du contrat est exécutée sous l'autorité des personnels scientifiques dont les compétences ont justifié un agrément. Celle-ci ne peut être sous-traitée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, ainsi, à renforcer le contrôle exercé par l'État sur les opérateurs d'archéologie sans accroître la ...

À l'alinéa 50, après le mot : « opérateur », insérer le mot : « agréé ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à garantir à l'État son rôle de maître d'ouvrage des opérations d'archéologie préventive sans pour autant pénaliser les collectivités territoriales prenant en charge la conduite des diagnostics et des fouilles qui, pour ce fair...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 3° du A de l'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection, au sens de l'article L. 331‑5 du code de la propriété intellectuelle ou s'il ne sont pas dans un format de données ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004‑575 du 21 ...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 111‑1 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Les créations appartiennent en principe au domaine public, à l'exception des œuvres de l'esprit. Constitue une œuvre de l'esprit au sens du présent code une créatio...

L'article L. 214‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° sont ainsi rédigés : « 1° À la communication au public de ce phonogramme ou d'une reproduction de ce phonogramme, dès lors qu'il n'est pas mis à la disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès à l'endroit et au moment qu'il choisi...

L'article L. 212‑3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et sa communication au public » sont remplacés par les mots : « , sa mise à la disposition du public par la vente, l'échange, le prêt ou la location, et sa communication au public, y compris sa mise à la disposition du public, par f...

L'article L. 212‑3‑3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « d'une société de perception et de répartition des droits mentionnée au IV et chargée de la percevoir la rémunération annuelle supplémentaire de l'artiste-interprète » sont remplacés par les mots : « ...