Les interventions de Isabelle Attard sur ce dossier

167 amendements trouvés


18/01/2016 — Amendement N° 12 au texte N° 3399 - Après l'article 18 (Retiré)
Mme Attard, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...

Après le 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations des œuvres architecturales et des sculptures réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics. » Exposé sommaire : La liberté de panorama est une exception au droit d'auteur ...

18/01/2016 — Amendement N° 11 au texte N° 3399 - Article 9 ter (Rejeté)
Mme Attard, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...

Substituer au mot : « encouragent » les mots : « donnent la priorité à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer que les administrations, au-delà d'un simple encouragement, doivent bien donner la priorité aux logiciels libres. Ce principe, en ces termes, a été posé dans la loi ESR pour les établissements de l'enseignement supéri...

18/01/2016 — Amendement N° 10 au texte N° 3399 - Article 4 (Adopté)
M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « l'administration qui les détient estime que ». Exposé sommaire : Ce n'est pas à l'administration d'établir seule et sans que cela soit contestable, le fait qu'une donnée ne présente pas un intérêt économique, social ou environnemental suffisant.

18/01/2016 — Amendement N° 9 au texte N° 3399 - Article 4 (Adopté)
M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...

À l'alinéa 2, après le mot : « seuil », insérer les mots : « de cinquante agents ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit de préciser que le seuil fixé par arrêté sera d'un maximum de 50 agents.

18/01/2016 — Amendement N° 8 au texte N° 3399 - Article 4 (Retiré)
M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, ». Exposé sommaire : Le seuil du nombre d'agents pour s'opposer à la publication par une administration apparaît peu pertinent. Ce critère n'est pas adapté, dès lors que de « petites » ad...

18/01/2016 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 3399 - Après l'article 33 (Tombe)
M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...

Après l'article 44 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un chapitre VI bisainsi rédigé : « Chapitre VI bis : Action de groupe « Art. 44‑1. – I. – Lorsque plusieurs personnes physiques, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même ...

18/01/2016 — Amendement N° 6 au texte N° 3399 - Article 19 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...

À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « ouvert », insérer les mots : « par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d'accès à l'internet, sans limitation ni interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinataire, du type du contenu, de l'appareil, du service o...

18/01/2016 — Amendement N° 5 au texte N° 3399 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Attard, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...

Le livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les Communs « Art. L. 141‑1. – Relèvent du domaine commun informationnel : « 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licit...

18/01/2016 — Amendement N° 4 au texte N° 3399 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Attard, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...

Le livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les Communs « Art. L. 141‑1. – Relèvent du domaine commun informationnel : « 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licit...

13/01/2016 — Amendement N° CL684 au texte N° 3318 - Après l'article 45 (Retiré)
Mme Erhel, M. Coronado, Mme Attard, Mme Allain, M. Baupin

L'article L. 112‑2 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un terminal nécessaire afin que la personne puisse accéder à Internet ». Exposé sommaire : Dès lors que l'article 45 prévoit un maintien à la connexion Internet, qui est devenu un outil indispensable pour les citoyens, il s'agit de garant...

13/01/2016 — Sous-Amendement N° CL699 à l'amendement N° CL688 au texte N° 3318 - Article 29 (Retiré)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

Après le mot : « soumises », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa : « et rendus publics ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement qui vise à la publicité systématique des avis que rend la CNIL sur les projets de loi, ce sous-amendement vise à préciser que les avis rendus sur les propositions de loi sont publics.

12/01/2016 — Amendement N° CE55 au texte N° 3318 - Article 6 (Retiré)
M. Coronado, Mme Attard, Mme Allain, M. Baupin

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la définition des mots « aisément réutilisable ». Un document aisément réutilisable doit être « lisible par une machine » mais également pouvoir être « exploité par un système de traitemen...

12/01/2016 — Amendement N° CE68 au texte N° 3318 - Article 21 (Non soutenu)
M. Coronado, Mme Attard, Mme Allain, M. Baupin

A la première phrase de l'alinéa 18, après la troisième occurrence du mot : « données », insérer les mots : « dans ce standard ». Exposé sommaire : Il y a une incohérence entre cet alinéa et le reste de l'article : en effet, alors que la portabilité des données est un droit, cet alinéa permet une exception, qui n'a pas besoin d'être justif...

12/01/2016 — Amendement N° CE61 au texte N° 3318 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Coronado, Mme Attard, Mme Allain, M. Baupin

Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des télécommunications sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Deux membres, un homme et une femme, sont nommés par décret. Deux membres, un homme et une femme, sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux, un homme et une femme,...

12/01/2016 — Amendement N° CE63 au texte N° 3318 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. Coronado, Mme Attard, Mme Allain, M. Baupin

Le I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : 1° Au 2 et au 4, le mot : « illicite » est remplacé par le mot « illégal » ; 2° Au 3, au premier alinéa et, par deux fois, à la seconde phrase du quatrième alinéa du 7, le mot : « illicites» est remplacé par le mot : « ill...

12/01/2016 — Amendement N° CL263 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

Après l'article 44 de loi n°78-17 précitée, il est rétabli un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII : Action de groupe « Article 44-1. - I. - Lorsque plusieurs personnes physiques, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature aux obligations ...

12/01/2016 — Amendement N° CL242 au texte N° 3318 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

L'article 18 de la loi n°78-753 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « mentionnée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « au titre IV du livre III du code des relations entre le public et l'administration » ; 2° Au cinquième alinéa, la référence : « au chapitre III » est remplacée par la référence : « au titre IV du livre III du co...

12/01/2016 — Amendement N° CL234 au texte N° 3318 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

I.- Le I de l'article 15 de la même loi est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence : « 1er » est remplacée par la référence « L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réutilisation d'informations pour les administrations mentionn...

12/01/2016 — Amendement N° CL615 au texte N° 3318 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Bréhier, M. Paul, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Cherki, Mme Filippetti, Mme Martinel, M. Sebaoun, M. Valax,...

Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. » Exposé sommaire : L'exception de panorama permet de ...