République numérique
(Article 19)

Après le 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations des œuvres architecturales et des sculptures réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics. » Exposé sommaire : La liberté de panorama est une exception au droit d'auteur ...

Substituer au mot : « encouragent » les mots : « donnent la priorité à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer que les administrations, au-delà d'un simple encouragement, doivent bien donner la priorité aux logiciels libres. Ce principe, en ces termes, a été posé dans la loi ESR pour les établissements de l'enseignement supéri...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « l'administration qui les détient estime que ». Exposé sommaire : Ce n'est pas à l'administration d'établir seule et sans que cela soit contestable, le fait qu'une donnée ne présente pas un intérêt économique, social ou environnemental suffisant.

À l'alinéa 2, après le mot : « seuil », insérer les mots : « de cinquante agents ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit de préciser que le seuil fixé par arrêté sera d'un maximum de 50 agents.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, ». Exposé sommaire : Le seuil du nombre d'agents pour s'opposer à la publication par une administration apparaît peu pertinent. Ce critère n'est pas adapté, dès lors que de « petites » ad...

Après l'article 44 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un chapitre VI bisainsi rédigé : « Chapitre VI bis : Action de groupe « Art. 44‑1. – I. – Lorsque plusieurs personnes physiques, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même ...

À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « ouvert », insérer les mots : « par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d'accès à l'internet, sans limitation ni interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinataire, du type du contenu, de l'appareil, du service o...

Le livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les Communs « Art. L. 141‑1. – Relèvent du domaine commun informationnel : « 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licit...

Le livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les Communs « Art. L. 141‑1. – Relèvent du domaine commun informationnel : « 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licit...

L'article L. 112‑2 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un terminal nécessaire afin que la personne puisse accéder à Internet ». Exposé sommaire : Dès lors que l'article 45 prévoit un maintien à la connexion Internet, qui est devenu un outil indispensable pour les citoyens, il s'agit de garant...

Après le mot : « soumises », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa : « et rendus publics ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement qui vise à la publicité systématique des avis que rend la CNIL sur les projets de loi, ce sous-amendement vise à préciser que les avis rendus sur les propositions de loi sont publics.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la définition des mots « aisément réutilisable ». Un document aisément réutilisable doit être « lisible par une machine » mais également pouvoir être « exploité par un système de traitemen...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « I. – bis Après le deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La récupération de données prévue par la section 20 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code d...

Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des télécommunications sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Deux membres, un homme et une femme, sont nommés par décret. Deux membres, un homme et une femme, sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux, un homme et une femme,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 44 de loi n°78-17 précitée, il est rétabli un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII : Action de groupe « Article 44-1. - I. - Lorsque plusieurs personnes physiques, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature aux obligations ...

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les autorités administratives indépendantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les autorités administratives indépendantes rentrent bien dans...

L'article 18 de la loi n°78-753 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « mentionnée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « au titre IV du livre III du code des relations entre le public et l'administration » ; 2° Au cinquième alinéa, la référence : « au chapitre III » est remplacée par la référence : « au titre IV du livre III du co...

I. - L'article 15 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'administration ne peut soumettre à redevance les demandes de réutilisations dont les données résultantes sont soumises à une rediffusion publique exhaustive sous un format ouvert et dont la libre réutilisation est autorisée dans les mêmes termes à titre gratuit. » ...

Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. » Exposé sommaire : L'exception de panorama permet de ...