Les interventions de Isabelle Attard sur ce dossier
167 amendements trouvés
11/01/2016 — Amendement N° CL260 au texte N° 3318 - Article 29 (Adopté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis La seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée : « « L'avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la publicité des avis de la CNIL sur tous les projets de loi. Actuellement, cette publicité ne se fait q...
11/01/2016 — Amendement N° CL239 au texte N° 3318 - Article 10 (Retiré)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili
Supprimer les alinéas 3 et 6. Exposé sommaire : Établir une exception au principe de réutilisation de manière aussi large risque d'aboutir à la généralisation de l'exception. Par ailleurs, ne pas permettre d'exception renforcera la position des administrations face aux demandes des entreprises. C'est pourquoi cet amendement propose de suppri...
11/01/2016 — Amendement N° CL343 au texte N° 3318 - Après l'article 17 (Retiré avant séance)
Mme Attard, M. Coronado, M. Molac
Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. » Exposé sommaire : La liberté de panorama est une excep...
11/01/2016 — Amendement N° CL254 au texte N° 3318 - Avant l'article 26 (Retiré)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili
Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout numéro identifiant le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne est visé par le présent alinéa. » Exposé sommaire : La question de savo...
11/01/2016 — Amendement N° CL243 au texte N° 3318 - Article 19 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili
A l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « ouvert », insérer les mots : « par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d'accès à Internet, sans limitation ni interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l'appareil, du service ou...
11/01/2016 — Amendement N° AC6 au texte N° 3318 - Article 17 (Adopté)
Mme Attard, Mme Bonneton, M. Molac, M. Coronado, Mme Pompili
À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « gratuitement », insérer les mots : « dans un format ouvert ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les publications nées d'une recherche financée principalement sur fonds publics rendues gratuitement accessibles le seront en format ouvert afin qu'e...
11/01/2016 — Amendement N° CE57 au texte N° 3318 - Article 10 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Attard, Mme Allain, M. Baupin
Supprimer les alinéas 3 et 6. Exposé sommaire : Établir une exception au principe de réutilisation de manière aussi large risque d'aboutir à la généralisation de l'exception. Par ailleurs, ne pas permettre d'exception renforcera la position des administrations face aux demandes des entreprises. C'est pourquoi cet amendement propose de suppri...
