Les interventions de Isabelle Attard sur ce dossier

167 amendements trouvés


11/01/2016 — Amendement N° CL262 au texte N° 3318 - Après l'article 29 (Retiré)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

Après le premier alinéa de l'article 34 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violation du traitement de données à caractère personnel, le responsable de traitement avertit sans délai la commission. Le responsable du traitement prend immédiatement les mesures nécessaires pour permettre le rétablissement de la prote...

11/01/2016 — Amendement N° CL341 au texte N° 3318 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Attard, M. Coronado, M. Molac, Mme Pompili

Le livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les Communs « Art. L. 141‑1. –Relèvent du domaine commun informationnel : « 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licite...

11/01/2016 — Amendement N° CL251 au texte N° 3318 - Article 21 (Non soutenu)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

Après l'alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants : « Sous-section 2 bis « Obligation d'information concernant les données stockées en ligne «Art. L. 121-121-1.- Tout fournisseur d'un service de communication au public en ligne a l'obligation d'informer le consommateur, concernant les fichiers et données-utilisateur visés au 1° et 2° de l...

11/01/2016 — Amendement N° CL339 au texte N° 3318 - Article 17 (Retiré avant séance)
Mme Attard, M. Coronado, M. Molac, Mme Pompili

A l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « gratuitement », insérer les mots : « dans un format ouvert ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les publications nées d'une recherche financée principalement sur fonds publics rendues gratuitement accessibles le seront en format ouvert afin qu'elles soient réellement...

11/01/2016 — Amendement N° CL271 au texte N° 3318 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Molac, Mme Pompili

L'article L. 112‑2 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un terminal nécessaire afin que la personne puisse accéder à Internet. » Exposé sommaire : Dès lors que l'article 45 prévoit un maintien à la connexion Internet, qui est devenu un outil indispensable pour les citoyens, il s'agit de garant...

11/01/2016 — Amendement N° CL257 au texte N° 3318 - Après l'article 26 (Adopté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

Au premier alinéa de l'article 31 de la même loi, après le mot : « public », sont insérés les mots : « dans un format ouvert et aisément réutilisable ». Exposé sommaire : Si la CNIL doit mettre à la disposition du public la liste des traitements automatisés ayant fait l'objet d'une déclaration, il n'est pas pour l'instant prévu qu'elle le fas...

11/01/2016 — Amendement N° CL240 au texte N° 3318 - Article 10 (Retiré)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après l'article L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1414-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1414-12-1. – Le cocontractant fournit à la personne publique, dans un standard ouvert aisément réutilisable, les données et bases de données...

11/01/2016 — Amendement N° CL245 au texte N° 3318 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le 4° de l'article 222-33-2-2 est supprimé ; 2° Le deuxième alinéa de l'article 421-2-5 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas faire de l'utilisation d'Internet une cause aggravante pour les délits d'harcèlement et d'apologie du terrorisme. Ce n'est en effet pas l'utilisation de la...

11/01/2016 — Amendement N° CL408 au texte N° 3318 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Attard, M. Coronado, M. Molac, Mme Pompili

L'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé donnent la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que le logiciel libre doit ...

11/01/2016 — Amendement N° CL342 au texte N° 3318 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Attard, M. Coronado, M. Molac, Mme Pompili

Le livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les Communs « Art. L. 141‑1. –Relèvent du domaine commun informationnel : « 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licite...

11/01/2016 — Amendement N° CL344 au texte N° 3318 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Mme Attard, M. Coronado, M. Molac, Mme Pompili

I. - Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré l'un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l'exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de toute finalité ...

11/01/2016 — Amendement N° CL259 au texte N° 3318 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

Le I de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° la durée de conservation des informations traitées. » Exposé sommaire : Cet amendement, en cohérence avec l'article 27 du présent projet de loi, vise à ce que la CNIL rende public la durée de conservation des informations traitées. L...

11/01/2016 — Amendement N° CL265 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

Le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lors du premier manquement, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 150 000 euros. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment pr...

11/01/2016 — Amendement N° CL261 au texte N° 3318 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

Le II de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre les cas prévus aux articles 26 et 27, lorsqu'une loi prévoit qu'un décret ou un arrêté est pris après avis de la commission, cet avis est publié avec le décret ou l'arrêté correspondant. ». Exposé sommaire : Les articles 26...

11/01/2016 — Amendement N° CL250 au texte N° 3318 - Article 21 (Non soutenu)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

A la première phrase de l'alinéa 18, après la troisième occurrence du mot : « données », insérer les mots : « dans ce standard ». Exposé sommaire : Il y a une incohérence entre cet alinéa et le reste de l'article : en effet, alors que la portabilité des données est un droit, cet alinéa permet une exception, qui n'a pas besoin d'être justif...

11/01/2016 — Amendement N° AC10 au texte N° 3318 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme Attard, Mme Bonneton, M. Molac, M. Coronado

Après le second alinéa du 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations des œuvres architecturales et des sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. » Exposé sommaire : La liberté de panorama est une exc...

11/01/2016 — Amendement N° CE54 au texte N° 3318 - Article 4 (Retiré)
M. Coronado, Mme Attard, Mme Allain, M. Baupin

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « lorsque celles-ci ne sont pas disponibles sous forme électronique. » Exposé sommaire : Un certain nombre d'archives, dès lors qu'elles sont déjà numérisées, doivent pouvoir faire l'objet de publication et de réutilisation.

11/01/2016 — Amendement N° CE79 au texte N° 3318 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Attard, M. Coronado, Mme Allain, M. Baupin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le prêt de livres imprimés en bibliothèque est régi depuis 2003 par un mécanisme de licence légale. En l'état actuel du droit, ce système ne s'applique pas aux livres numériques. Les offres de livres...

11/01/2016 — Amendement N° CE78 au texte N° 3318 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Mme Attard, M. Coronado, Mme Allain, M. Baupin

I. – Après le vingtième alinéa de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l‘exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de toute finalité commerci...

11/01/2016 — Amendement N° CE76 au texte N° 3318 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Coronado, Mme Attard, Mme Allain, M. Baupin

L'article L. 112‑2 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un terminal nécessaire afin que la personne puisse accéder à Internet ». Exposé sommaire : Dès lors que l'article 45 prévoit un maintien à la connexion Internet, qui est devenu un outil indispensable pour les citoyens, il s'agit de garant...