Les interventions de Isabelle Attard sur ce dossier

167 amendements trouvés


11/01/2016 — Amendement N° CL238 au texte N° 3318 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

Le second alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel communique chaque mois aux présidents de chaque assemblée et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement, le relevé des temps d'intervention ...

11/01/2016 — Amendement N° CL260 au texte N° 3318 - Article 29 (Adopté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis La seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée : « « L'avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la publicité des avis de la CNIL sur tous les projets de loi. Actuellement, cette publicité ne se fait q...

11/01/2016 — Amendement N° CL267 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

L'article 50 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins deux ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de protéger les données personnelles ou la vie privée peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues aux ar...

11/01/2016 — Amendement N° CL239 au texte N° 3318 - Article 10 (Retiré)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

Supprimer les alinéas 3 et 6. Exposé sommaire : Établir une exception au principe de réutilisation de manière aussi large risque d'aboutir à la généralisation de l'exception. Par ailleurs, ne pas permettre d'exception renforcera la position des administrations face aux demandes des entreprises. C'est pourquoi cet amendement propose de suppri...

11/01/2016 — Amendement N° CL248 au texte N° 3318 - Article 21 (Adopté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

À l'alinéa 5, après le mot : « données », insérer les mots : « , partiellement et intégralement, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la récupération des données peut se faire de manière partielle et intégrale. Il s'agit d'éviter une interprétation restrictive de ce droit, où l'utilisateur se verrait contraint de récupére...

11/01/2016 — Amendement N° CL246 au texte N° 3318 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

L'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : 1° Au troisième et au septième alinéas, le mot : « illicite » est remplacé par le mot « illégal » ; 2° Au cinquième, seizième et, par deux fois, à la deuxième phrase du dix-neuvième alinéa, le mot : « illicites » est remplacé par ...

11/01/2016 — Amendement N° CL340 au texte N° 3318 - Article 17 (Retiré)
Mme Attard, M. Coronado, M. Molac, Mme Pompili

Après la première occurrence du mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de six mois à compter de la date de la première publication. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la distinction faite entre, d'une part, les sciences, la technique et la médecine et, d'autre part, les sciences humaines et sociales dans le ...

11/01/2016 — Amendement N° CL338 au texte N° 3318 - Article 41 (Retiré)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

Après le mot : « montants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « fixés par arrêté. » Exposé sommaire : L'alinéa 19 prévoit que« La valeur de chaque opération de paiement isolée et la valeur mensuelle cumulée des opérations de paiement pour un même abonné n'excèdent pas des montants respectivement de 50 et 300 euros. ». Ces montants d...

11/01/2016 — Amendement N° CL343 au texte N° 3318 - Après l'article 17 (Retiré avant séance)
Mme Attard, M. Coronado, M. Molac

Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. » Exposé sommaire : La liberté de panorama est une excep...

11/01/2016 — Amendement N° CL258 au texte N° 3318 - Article 27 (Retiré)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

I. - Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « « 9° Des coordonnées du service auprès duquel les droits d'accès, de rectification et de suppression peuvent s'exercer ; « « 10° S'il dispose d'un service de communication au public en ligne, des modalités d'exercice de ces droits par voie électronique ; « « Si le responsable du tr...

11/01/2016 — Amendement N° CL254 au texte N° 3318 - Avant l'article 26 (Retiré)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout numéro identifiant le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne est visé par le présent alinéa. » Exposé sommaire : La question de savo...

11/01/2016 — Amendement N° CL228 au texte N° 3318 - Article 4 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'administration, qui les détient, estime que leur », le mot : « la ». Exposé sommaire : Ce n'est pas à l'administration d'établir seule et sans que cela soit contestable, le fait qu'une donnée ne présente pas un intérêt économique, social ou environnemental suffisant.

11/01/2016 — Amendement N° CL243 au texte N° 3318 - Article 19 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

A l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « ouvert », insérer les mots : « par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d'accès à Internet, sans limitation ni interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l'appareil, du service ou...

11/01/2016 — Amendement N° CL241 au texte N° 3318 - Article 10 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et au 1er janvier 2019 pour l'ensemble des contrats conclus antérieurement à la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Certaines délégations de service public peuvent s'exécuter sur des durées très longues : la durée maximale est ainsi de vingt ans pour les délégations de service public dan...

11/01/2016 — Amendement N° AC6 au texte N° 3318 - Article 17 (Adopté)
Mme Attard, Mme Bonneton, M. Molac, M. Coronado, Mme Pompili

À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « gratuitement », insérer les mots : « dans un format ouvert ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les publications nées d'une recherche financée principalement sur fonds publics rendues gratuitement accessibles le seront en format ouvert afin qu'e...

11/01/2016 — Amendement N° AC7 au texte N° 3318 - Article 17 (Rejeté)
Mme Attard, Mme Bonneton, M. Molac, M. Coronado, Mme Pompili

À la première phrase, après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de six mois à compter de la date de la première publication. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la distinction faite entre, d'une part, les sciences, la technique et la médecine et, d'autre part, les sciences humaines et sociales dan...

11/01/2016 — Amendement N° CE70 au texte N° 3318 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Attard, M. Coronado, Mme Allain, M. Baupin

Après les mots : « expiration d'un délai », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de six mois à compter de la date de la première publication. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la distinction faite entre, d'une part, les sciences, la technique et la médecine et, d'autre part, les sciences humaines et sociales dans le dél...

11/01/2016 — Amendement N° CE57 au texte N° 3318 - Article 10 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Attard, Mme Allain, M. Baupin

Supprimer les alinéas 3 et 6. Exposé sommaire : Établir une exception au principe de réutilisation de manière aussi large risque d'aboutir à la généralisation de l'exception. Par ailleurs, ne pas permettre d'exception renforcera la position des administrations face aux demandes des entreprises. C'est pourquoi cet amendement propose de suppri...

11/01/2016 — Amendement N° CE74 au texte N° 3318 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Attard, M. Coronado, Mme Allain, M. Baupin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. L'inscription de contenus librement accessibles dans le régime de l'article 714 du Code civil a deux objectifs : Premièrement, définir un droit positif de certai...

11/01/2016 — Amendement N° CL650 au texte N° 3318 - Article 21 (Adopté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

À l'alinéa 8, après le mot : « directement », insérer les mots : « , partiellement et intégralement, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la récupération des données peut se faire de manière partielle et intégrale. Il s'agit d'éviter une interprétation restrictive de ce droit, où l'utilisateur se verrait contraint de récu...