Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 9)

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bisLe II de l'article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité peut rendre publics les avis de compatibilité assortis de réserve ou les avis d'incompatibilité. » Exposé sommaire : Les avis de la Haute Autorité concernant le « pantouflage » ne sont actuellemen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La même sous‑section est abrogée à compter du 4 février 2022. Par dérogation à l'article L. 331‑16 du même code, la durée du mandat des membres nommés après la publication de la présente loi expire le 4 février 2022. » Exposé sommaire : Comme le proposait le rapporteur en commission, cet a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la demande des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante rend compte de son activité devant elles. « L'avis d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante su...

À la première phrase, substituer aux mots : « et de fonctionnement » les mots : « de fonctionnement et de déontologie ». Exposé sommaire : L'article 15 de la présente proposition de loi prévoit que les règlements intérieurs des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes contiendront des dispositions su...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 10° Le mandat de membre du Conseil économique, social et environnemental. ». Exposé sommaire : Dans le prolongement des incompatibilités prévues par cet article 11, cet amendement vise à rendre le mandat de membre d'une AAI/API incompatible avec un mandat au Conseil économique, social et enviro...

I. – La limite d'âge des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est fixée à soixante-quinze ans. II. – La limite d'âge fixée au I s'applique aux présidents nommés ou élus après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une limite d'âge pour l...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Le président d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante ne peut être membre d'une autre autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante. » Exposé sommaire : La commission a fait le choix de permettre le cumul entre plusieurs AAI/API...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « légales », insérer les mots : « ou déontologiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité de révocation en cas de manquement aux règles déontologiques. Il importe de s'assurer que le non-respect des obligations prévues par l'article 10 de la proposition de lo...

Après l'article 4 quater de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 quinquies ainsi rédigé : « Art. 4 quinquies. – Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante peut être consultée par le président d'une assemblée parlement...

A la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « légales », insérer les mots : « ou déontologiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité de révocation en cas de manquement aux règles déontologiques. Il importe de s'assurer que le non-respect des obligations prévues par l'article 10 de la proposition de lo...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , des fonctions de secrétaire général ou de directeur général desdites autorités ». Exposé sommaire : Le a) du 1° de l'article 46 vise à ce que les secrétaires généraux et les directeurs généraux des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes soient soumis à des obli...

La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifiée : 1° L'article L 122-2 est ainsi rédigé : « Le médiateur est nommé par décret du président de la République Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration de son mandat qu'en cas de démission ou d'empêchement. » ; 2° Les articles L 122-3 ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 9° Après la trente-huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

A l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « intérêt », insérer les mots : « , au sens de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, » Exposé sommaire : L’article 13 de cette proposition de loi crée une obligation de déport si une personne membre d’une autorité administrativ...

La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. » 2° Les articles L. 121‑4 à L...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 12 bis. Commission nationale du débat public » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la commission nationale du débat public (CNDP) restera bien une autorité administrative indépendante, comme le prévoit l'article L. 121-1 du code de l'environnement. La commission national...

Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante peut saisir pour avis une autre autorité de toute question relevant de la compétence de celle-ci. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la communication entre AAI/API, sur un modèle semblable à celui proposé par l'article 30 bis du projet de loi po...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le s...

Compléter l'annexe de l'article premier par l'alinéa suivant : « 21. Médiateur national de l'énergie » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le Médiateur national de l’énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte Le médiateur dispose déjà de la personnalité morale et de l’autonomi...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cet amendement vise à prévoir que la commission nationale du débat public (CNDP) restera bien une autorité administrative indépendante, comme le prévoit l'article L. 121-1 du code de l'environnement. La commission nationale du débat public a acquis au fil des années un stat...