Autorités administratives et publiques indépendantes
(Article 44)

La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. » 2° Les articles L. 121‑4 à L...

Compléter l'article par l'alinéa suivant : « V. - Au quatrième alinéa du III de l' 'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le mot : « consultative » est supprimé. » Exposé sommaire : Rajout d'une coordination.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 12 bis. Commission nationale du débat public » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la commission nationale du débat public (CNDP) restera bien une autorité administrative indépendante, comme le prévoit l'article L. 121-1 du code de l'environnement. La commission national...

Après l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 quinquies ainsi rédigé : « Art. 4 quinquies. - Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante peut être consultée par le président d’un...

Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante peut saisir pour avis une autre autorité de toute question relevant de la compétence de celle-ci. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la communication entre AAI/API, sur un modèle semblable à celui proposé par l'article 30 bis du projet de loi po...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « L'avis d'une autorité … (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la publicité des avis des administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes sur les projets de loi. En effet, le président d'une assemblée n'est pas forcément prévenu de l...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le s...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces autorités peuvent également recourir à des experts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux AAI à recourir ponctuellement à des missions d'expertise. Cette possibilité vient d'être donnée à la CNCCFP par l'article premier de la loi simple modernisant les règles applicables ...

Compléter l'annexe de l'article premier par l'alinéa suivant : « 21. Médiateur national de l'énergie » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le Médiateur national de l’énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévues par le présent texte Le médiateur dispose déjà de la personnalité morale et de l’autonomi...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cet amendement vise à prévoir que la commission nationale du débat public (CNDP) restera bien une autorité administrative indépendante, comme le prévoit l'article L. 121-1 du code de l'environnement. La commission nationale du débat public a acquis au fil des années un stat...