Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 11)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le titre V de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Contribution transport territoriale « Art. 1649bis – À titre expérimental, les collectivités territoriales ou leurs groupements qui en font la demande peuvent mettre en place une contribution transport ter...

I. – Après le mot : « impôts », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « après le mot : « est », la fin est ainsi rédigée : « modulé selon la taille de l'entreprise. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « - Pour les entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le comité de suivi du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dans son dernier rapport, estime que ce dispositif a permis de sauvegarder ou de créer seulement 50 000 à 100 000 emplois sur la période 2013‑2014, pour un coût sur les finances publiques de 28,7 milliards d'euros. Le comité...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les fraudes intracommunautaires à la taxe sur la valeur ajoutée et sur les mesures mises en place et à envisager pour y mettre un terme. Exposé sommaire : La fraude à la TVA atteint dans l'Union européenne 193 Mds d'€. En F...

L'article 265 Abis du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 0,73 euro » est remplacé par le montant :« 0,75 euro » et le montant : « 1,35 euro » est remplacé par le montant : « 1,37 euro » ; 2° À la fin du troisième alinéa, les mots : « le 1er janvier de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le II de l'article 1383 du code général des impôts, est inséré un II bis ainsi rédigé : « IIbis. – Il en est de même des immeubles d'habitation dans les parties communes ou sur la parcelle desquels est aménagé un local de stationnement sécurisé pour les vélos. » II – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018...

I. – 1° Lea quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « a quater. À la prestation de petits services de réparation des bicyclettes. » 2° Le 1° est expérimenté, en vertu de l'article 37‑1 de la Constitution, dès le premier jour du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent ar...

Le second alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf pour l'indemnité représentative de frais de mandat, dont l'utilisation est contrôlée annuellement par l'Assemblée nationale, dans les conditions fixées par son Bureau ». Exposé sommaire : L'indemnité représentative de frais de mandat est desti...