Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 11)

I. – Au premier alinéa de l'article L. 3261‑3‑1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent art...

I. – Le 19° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aub les mots : « et des frais mentionné à l'article L. 3261‑3‑1 du même code » sont supprimés ; 2° Il est complété par unc ainsi rédigé : « c) L'avantage résultant de la prise en charge des frais mentionné à l'article L. 3261‑3‑1 du code du travail, dans la lim...

I. – Après le 3° de l'article 83 du code général des impôts, est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un montant égal à un pourcentage du prix d'achat d'un vélo à assistance électrique, dans les limites d'un plafond et selon des modalités fixés par décret. » II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Au sein de la mission « Action extérieure de l'État », le programme 185 porte les crédits destinés à l'enseignement français à l'étranger, conformément aux missions fixées par le code de l'éducation à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Au sein de la mission « Action extérieure de l'État », le programme 185 porte les crédits destinés à l'enseignement français à l'étranger, conformément aux missions fixées par le code de l'éducation à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger...

L'article 265 Abis du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa: a) Le nombre : « 0,73 » est remplacé par le nombre : « 0,75 »; b) Le nombre : « 1,35 » est remplacé par le nombre : « 1,37 ». 2° Au troisième alinéa, les mots : « le 1er janvier de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « le premier jour du deuxième m...

Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement rend au Parlement un rapport portant sur les fraudes intracommunautaires à la TVA et sur les mesures mises en place et à envisager pour y mettre un terme. Exposé sommaire : La fraude à la TVA atteint dans l'Union européenne 193 Mds d'€. En France, selon les études ...

Le second alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf pour l'indemnité représentative de frais de mandat, dont l'utilisation sera contrôlée annuellement par l'Assemblée nationale, dans les conditions fixées par le Bureau ». Exposé sommaire : L'indemnité représentative de frais de mandat est desti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre du rapport sur ses travaux, dressant annuellement le bilan de l'exécution et de l'évaluation des programmes d'investissement d'avenir, le comité de surveillance propose un suivi transversal et spécifique du financement de la t...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le 2° du VI est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de modification apportées à la répartition initiale des fonds, le Gouvernement indique au Parlement leurs motifs et leur incidences, notamment sur les appels de projets en cours. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement repren...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Au sein de la mission « Action extérieure de l'État », le programme 185 porte les crédits destinés à l'enseignement français à l'étranger, conformément aux missions fixées par le code de l'éducation à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Au sein de la mission « Action extérieure de l'État », le programme 185 porte les crédits destinés à l'enseignement français à l'étranger, conformément aux missions fixées par le code de l'éducation à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'Aide à la réinsertion professionnelle (ARP) permet de faciliter la reconversion professionnelle des agriculteurs contraints de cesser leur activité pour des motifs économiques. Les exploitants agricoles ne cotisant pas à un régime d'assurance chômag...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Après un recul sans précédent en 2013 et une nouvelle baisse en 2014 et 2015, les crédits dédiés au dispositif relatif aux agriculteurs en difficulté sont reconduits à l'identique, à hauteur de 1 850 000 euros en autorisation d'engagement et en crédit...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de doubler le budget du Programme national pour l'alimentation, afin d'atteindre l'objectif ambitieux annoncé par le Comité interministériel aux ruralités, de 500 projets alimentaires territoriaux d'ici 2020, dont au moins...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les mesures agro-environnementales et climatiques ont pris une place importante dans la dernière réforme de la PAC. Cependant les enveloppes afférentes n'ont pas été à la hauteur des ambitions. En effet, la régionalisation des aides à conduit les ass...

Dans un délai d'un an, à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il vise notamment à évaluer la pertinence des zones prises en compte pour d...