Transparence de la vie publique
(Discussion générale commune)

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette nomination est soumise, au sein de chaque assemblée parlementaire, à l'avis conforme de la commission chargée des lois constitutionnelles. ». Exposé sommaire : La Haute Autorité de la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante. En conséquence, si son Prés...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Si la déclaration de situation patrimoniale peut satisfaire à un besoin de transparence, elle ne doit en aucun cas devenir un motif d'intrusion dans la vie privée des députés. Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité de consulter les déclarations de situation patrimoniale.

Supprimer les alinéas 2 à 8. Exposé sommaire : Si la déclaration de situation patrimoniale peut satisfaire à un besoin de transparence, elle ne doit en aucun cas devenir un motif d'intrusion dans la vie privée des députés. Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité de consulter les déclarations de situation patrimoniale.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Après avoir mis à même la personne de faire valoir ses observations dans un délai d'un mois, elle peut décider de rendre publique cette injonction. ». Exposé sommaire : Lorsque la Haute Autorité constate qu'une personne soumise aux obligations de déclarations prévues à l'article 3 est en situation de conflits d'i...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « publie auJournal Officiel » les mots : « transmet aux Bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Lorsque la Haute Autorité de la transparence publique relève une évolution de situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d'explications suffisantes, et après que la pers...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Les œuvres d'art ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire les œuvres d'art dans la déclaration de situation patrimoniale.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » les mots : « marié sous le régime de la communauté ». Exposé sommaire : Si la déclaration d'intérêt peut satisfaire à un besoin de transparence, elle ne doit en aucun cas devenir un motif d'intrusion dans la vie privée des personnes c...

Après le mot : « concubin », supprimer la fin de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Si la déclaration d'intérêt peut satisfaire à un besoin de transparence, elle ne doit en aucun cas devenir un motif d'intrusion dans la vie privée des personnes concernées. Cet amendement vise donc à supprimer la déclaration des activités professionnelles exerc...

L'article L. 45‑1 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Les personnes investies d'un mandat électif et les personnes dépositaires de l'autorité publique qui se seront livrées publiquement à des déclarations mensongères dans une affaire pénale ou fiscale les concernant, ou qui se seront rendues coupables de parjur...

L'article L. 45‑1 du code électoral est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les personnes investies d'un mandat électif public ou chargées d'une fonction exécutive publique qui se seront livrées publiquement à des déclarations mensongères dans une affaire pénale ou fiscale les concernant, ou qui se seront rendues coupables de parjure. » Ex...

La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « Du parjure « Art. 432‑16‑1. – Le fait, par une personne investie d'un mandat électif public ou chargée d'une fonction exécutive publique, de se livrer publiquement à des déclarations mensongères devant la repré...

L'article L. 45‑1 du code électoral est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les personnes qui se sont rendues coupables de parjure ou qui ont menti publiquement dans une affaire pénale ou fiscale les concernant. ». Exposé sommaire : Un ministre de la République a menti en décembre 2012 en affirmant devant la représentation nationale, dans...