Adaptation de la société au vieillissement
(Article 35)

Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 132‑6 du code de l'action sociale et des familles, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de l'obligation alimentaire est déterminé en fonction des moyens des obligés. Un décret fixe le barème de l'obligation alimentaire, ainsi que les ressources et dépenses des obligé...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 55, sous prétexte de se conformer aux décisions du Conseil constitutionnel sur la composition des CDAS (commissions départementales d'aide sociale), opère un transfert de compétence vers les tribunaux administratifs. Cela ne peut pas être traité à la sauvette avec des ordonnances. Le sujet de...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le contrat indique également quel est le ratio de personnel par rapport au nombre de personnes hébergées, ce nombre ne peut pas être inférieur à un chiffre minimum déterminé par décret en fonction du type d'établissement concerné. ». Exposé sommaire : Le manque de personnel dans les établisseme...

I. – Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Sans préjudice des contreparties existantes, un décret détermine des contreparties salariales obligatoires spécifiques à ces prestations. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par la même phrase. Exposé sommaire : L'idée du remplacement d'un proche aidant, par un professionnel qui ...

À l'alinéa 4, après le mot : « précise », insérer les mots : « le nombre de places dans les établissements qui seront réservées à l'accueil de personnes dans le cadre d'un répit de l'aidant, ainsi que ». Exposé sommaire : Le droit au répit est une mesure essentielle pour les aidants et leurs familles. Afin, de renforcer son efficacité, les...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'impact des seuils de 60 et 75 ans pour l'attribution de la prestation de compensation du handicap dans la prise en compte du handicap pour les personnes en situation de handicap vieillissantes. Exposé sommaire : Il s'agit d'évalue...

Au début de la seconde phrase de l'article 13 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots : « Dans un délai maximum de cinq ans » sont remplacés par les mots : « Avant le 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : La loi n° 2005‑102 du 11 ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à étudier les modalités de prise en compte des départs massifs à la retraite dans le cadre de la formation et de la politique de l'emploi des jeunes dans les collectivités d'outre-mer marquées par le vieillissement de ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 55, sous prétexte de se conformer aux décisions du Conseil constitutionnel sur la composition des CDAS (commissions départementales d'aide sociale), opère un transfert de compétence vers les tribunaux administratifs. Cela ne peut pas être traité à la sauvette avec des ordonnances. Le sujet de...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts et les conséquences, pour les bénéficiaires, d'une mesure permettant aux personnes éligibles à l'allocation mentionnée à l'article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale d'accéder, sans conditions de ressources, à ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens visant à faciliter le recours à l'allocation de solidarité aux personnes âgées par les personnes qui en remplissent les critères d'éligibilité. Exposé sommaire : L'ASPA est une allocation différentielle versée de...

L'article L. 313‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger de plus de 62 ans ayant effectué au moins deux renouvellements de sa carte de résident obtient une carte de résident permanent. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l'obtention de la car...

Le 2° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le demandeur a atteint l'âge de 62 ans et qu'il le seul membre de sa famille à résider sur le territoire français. ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Le 1° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsque le demandeur a atteint l'âge de 62 ans et qu'il le seul membre de sa famille à résider sur le territoire français. ». Exposé sommaire : Cet amend...

Le quatrième alinéa de l'article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il assure aussi le respect des droits de la personne âgée dans le domaine de la communication audiovisuelle. ». Exposé sommaire : L'article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre...

I. – L'article L. 863‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à cette déduction est renouvelé automatiquement pour les personnes qui bénéficient de l'allocation mentionnée à l'article L. 815‑1 ou d'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant...