Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 71)

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 1° Les baux en cours sont prorogés de plein droit d'une durée de trois ans de plus que leur durée contractuelle ou légale antérieure. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement propose, dans le cas de congés vente délivré par un acquéreur de bien occupé, un retour vers...

Après le mot : « occupé, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « un congé pour reprise respectant les formes et conditions du présent article peut être délivré, une fois écoulée une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. – Supprimer l'alinéa 14. II. – En conséquence, à l'alinéa 15, supprimer les mots : « lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d‘acquisition ». Exposé sommaire : Cet amendement préserve la protection instituée par la loi ALUR en cas de congé vente par un acquéreur d'un bien occupé. La di...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 642‑10 sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 642‑11 est supprimé ; 3° Le premier alinéa de l'article L. 642‑12 est supprimé. Exposé sommaire : Les délais octroyés aux propriétaires personnes morales, dans ...

L'article 101 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est abrogé. Exposé sommaire : L'article 101 de la loi n°2009‑323 du 25 mars 2009, qui crée à titre expérimental le statut de « résident temporaire » qui prévoit un contrat locatif d'exception renouvelable tous les 3 mois, la pos...

Le I de l'article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il estime que le congé du bailleur est fondé sur une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie une indemnité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que les premières pistes issues des travaux annoncés par le Chef de l'État dans le but de « conjuguer un approfondissement de l'étude des impacts environnementaux tout en simplifiant les procédures administratives » ne seront connues que dans six mois, le projet de loi prévoit dès à présent la gé...

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : L'article propose au Parlement d'habiliter le gouvernement à réformer les procédures destinées à assurer la participation du public à l'élaboration de certains projets d'aménagement et d'équipement. Le recours en la matière à l'instrument des ordonnances conduit à priver les représentants du pe...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. – Au même article, après le mot : « établir », sont insérés les mots : « et envoyer à l'autorité compétente » ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il importe de préciser que suite à un signalement en raison du danger qui pèse sur la santé des occupants, un constat doit être tran...

Après la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « À peine de nullité, ce congé doit également être accompagné d'une offre de relogement corres...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 : « Sous réserve du respect par la commune des taux de logements locatifs sociaux fixé à l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, le règlement (le reste sans changement...) ». Exposé sommaire : Afin de « satisfaire la demande de logement intermédiaire », le p...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Un décret définit les modalités de prise en compte des heures de travail en soirée au titre des facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la pénibilité du travail de « soirée » effectué entre 21h...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Le salarié travaillant en soirée peut, à tout moment, décider de ne plus assurer les heures de soirée. Il en informe son employeur par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de deux semaines. Le salarié ayant exercé ce droit ne peut subir aucune sanction, ...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'Institut national de la propriété intellectuelle » les mots : « au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'Institut national de la propriété intellectuelle » les mots : « le Conseil nation...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « écrit » les mots : « un écrit intervenant après leur période d'essai ». Exposé sommaire : Cet article fixe les conditions dans lesquelles les établissements peuvent reporter le début du travail de nuit jusqu'à minuit. Les auteurs de cet amendement souhaitent apporter des garanties s...

À l'alinéa 7, après le mot : « compenser », insérer le mot : « intégralement ». Exposé sommaire : Cet article fixe les conditions dans lesquelles les établissements peuvent reporter le début du travail de nuit jusqu'à minuit. Les auteurs de cet amendement souhaitent apporter des garanties salariales suffisantes aux personnels concernés, et...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « trente-sixième » le mot : « douzième ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'un délai de douze mois est suffisant pour mener à terme les négociations des contreparties salariales en vue de se conformer à...

À l'alinéa 7, après le mot : « contreparties », insérer le mot : « complémentaires ». Exposé sommaire : Cet article fixe les conditions dans lesquelles les établissements peuvent reporter le début du travail de nuit jusqu'à minuit. Les auteurs de cet amendement souhaitent apporter des garanties salariales suffisantes aux personnels concern...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :