Les interventions de Jacqueline Fraysse sur ce dossier

200 amendements trouvés


12/01/2015 — Amendement N° SPE1052 au texte N° 2447 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. ...

Après l'article 5, il est inséré un article ainsi rédigé : « Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2015, un rapport examinant les conditions de mise en œuvre et les conséquences qui résulteraient, pour la collectivité publique comme pour les usagers, d'une nationalisation de sociétés d'autoroute. » Exposé sommaire : Dans u...

12/01/2015 — Amendement N° SPE922 au texte N° 2447 - Article 83 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Ces alinéas ont pour but de mettre en place un bureau de jugement restreint pour juger de certaines affaires. Or, l'histoire judiciaire récente nous a appris combien la collégialité est importante, car ce type de composition renforce l'impartialité. Cet amendement a pour objectif de maintenir...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1199 au texte N° 2447 - Article 19 (Non soutenu)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ouverture au plan national et international des données personnelles des entreprises issues du registre du commerce et des sociétés apparaît dangereuse, inconstitutionnelle et contraire à la législation européenne. Elle signe, en contradiction avec les droit français et communautaire, l'abandon de la...

12/01/2015 — Amendement N° SPE916 au texte N° 2447 - Article 82 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Aux alinéas 2 et 4, substituer aux mots : « trente-sixième mois », les mots : « douzième mois ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'un délai de douze mois est suffisant pour mener à terme les négociations des contreparties salariales en vue de se conformer à la nouvelle loi.

12/01/2015 — Amendement N° SPE860 au texte N° 2447 - Article 80 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet article vise d'une part à rendre obligatoires les cinq dérogations au repos dominical délivrées par les maires et d'autre part, à porter leur nombre de cinq à douze. Or, les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions en la matière dans le code du travail sont suffisantes, et demandent...

12/01/2015 — Amendement N° SPE847 au texte N° 2447 - Article 74 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail sur la base d'un fondement géographique nouveau en créant des « zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes ». Les auteurs de ce...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1187 au texte N° 2447 - Article 13 (Tombe)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Les alinéas 8, 9 et 10 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 8‑1, remplacer les mots : « trois mois » Par les mots : « un mois » Exposé sommaire : Cet amendement de repli maintient le dispositif actuel de l'article 8‑1, de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant ré...

12/01/2015 — Amendement N° SPE934 au texte N° 2447 - Article 86 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet aménagement du régime fiscal des impatriés ne se justifie pas et complique davantage encore notre fiscalité. Cet amendement a pour but de ne pas compliqué davantage notre fiscalité.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1060 au texte N° 2447 - Article 29 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de réduire la procédure de démolition des constructions édifiées sur le fondement d'un permis de construire annulé aux seules zones naturelles protégées. En cas d'annulation d'un permis de construire, il est ainsi prévu que le propriétaire ne pourra désormais être condamné à ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE848 au texte N° 2447 - Article 76 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Substituer aux alinéas 5 à 8 les trois alinéas suivants : « 2° Après le quatrième alinéa, est inséré un II ainsi rédigé : « II. - Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, ouverte par les articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1, les établissements doivent être couvert...

12/01/2015 — Amendement N° SPE945 au texte N° 2447 - Article 101 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, quand l'entreprise est en liquidation ou redressement, le groupe n'est plus dans l'obligation d'abonder le PSE.  De même, l'obligation de reclassement se limite à l'entreprise. Cet amendement a pour but de responsabiliser le groupe vis-à-vis de ses salariés.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1194 au texte N° 2447 - Article 22 (Non soutenu)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article qui prévoit la mise en place de l'inter-professionnalité capitalistique.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1055 au texte N° 2447 - Article 11 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À rebours du constat de plus en plus précis dressé notamment par la fédération pour l'urbanisme et le développement du commerce spécialisé, à savoir que le rythme d'ouverture des grandes surfaces est bien supérieur à l'augmentation de la consommation, il s'agit ici dans cet article de favoriser l'ouver...

12/01/2015 — Amendement N° SPE846 au texte N° 2447 - Article 73 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail sur la base d'un fondement géographique nouveau en créant des « zones touristiques». Les auteurs de cet amendement estiment que les critères de définition d'une zone touristique ne sont pas assez pré...

12/01/2015 — Amendement N° SPE853 au texte N° 2447 - Article 77 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

I.- Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : « Les mots :« A défaut d'accord collectif applicable » sont supprimés. » II.- En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots : « avant les mots : « A défaut d'accord collectif applicable ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendemen...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1201 au texte N° 2447 - Article 21 (Non soutenu)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article qui prévoit la création du statut d'avocat d'entreprise et la mise en place de structures d'exercice professionnel en commun.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1195 au texte N° 2447 - Article 12 (Rejeté)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1er de la loi du 29 mars 1944 est modifié comme suit : Après les mots « décret en Conseil d'État. » sont ajoutés les mots : « Ils sont révisés tous les cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une révision quinquennale du tarif des notaires.

12/01/2015 — Amendement N° SPE776 au texte N° 2447 - Article 42 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article autorisant les hôpitaux à créer des filiales à l'étranger.

12/01/2015 — Amendement N° SPE802 au texte N° 2447 - Article 48 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Le Gouvernement indique vouloir permettre des reclassements au sein du secteur public des titres de la société « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » (LFB) ou de ses filiales tout en affirmant ne pas vouloir autoriser le transfert au secteur privé de la société. Or, l'article ...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1144 au texte N° 2447 - Article 47 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant que l'industrie de défense nationale d'abord, mais européenne ensuite est l'héritière des efforts consentis par les états européens pour disposer d'une industrie de souveraineté, et que la défense de la nation et de ses intérêts stratégiques suppose de préserver l'indépendance stratégique d...