Les interventions de Jacqueline Fraysse sur ce dossier

89 amendements trouvés


25/05/2015 — Amendement N° 290 au texte N° 2792 - Article 8 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « consulté les délégués du personnel et, s'ils existent, le comité d'entreprise et le » les mots : « obtenu l'accord de la majorité des délégués du personnel, et s'ils existent, l'avis conforme du comité d'entreprise et du ». Exposé sommaire : La mise en place d'une DUP en lieu et place des institutions ...

25/05/2015 — Amendement N° 289 au texte N° 2792 - Article 8 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Après les mots : « trois cents », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Si les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont intégrés à la délégation unique du personnel (DUP), les mêmes élus devront notamment traiter des aspects économiques, connaitre les textes de loi, les conventions collectives s'a...

25/05/2015 — Amendement N° 288 au texte N° 2792 - Article 6 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , hormis celles mentionnées à l'article L. 2143‑16 » les mots : « s'ajoutant aux heures mentionnées à l'article L. 2143‑13, dans la limite de cinquante heures par an ». Exposé sommaire : Il est important de permettre aux délégués syndicaux de prendre part à des négociations ou des concertations à d'aut...

25/05/2015 — Amendement N° 287 au texte N° 2792 - Article 4 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, ». Exposé sommaire : Les représentants des salariés, les syndicalistes, doivent avoir une évolution de...

25/05/2015 — Amendement N° 286 au texte N° 2792 - Article 2 (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, ». Exposé sommaire : Les représentants des salariés, les syndicalistes, doivent avoir une ...

23/05/2015 — Amendement N° 365 au texte N° 2792 - Article 1er (Retiré)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. – Le second alinéa de l'article L. 2234‑3 du même code est supprimé. » Exposé sommaire : Les accords instituant des commissions paritaires locales mentionnées à l'article L. 2234‑1 déterminent « les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions e...

23/05/2015 — Amendement N° 364 au texte N° 2792 - Article 1er (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

I. – À l'alinéa 57, après le mot : « commission », insérer les mots : « ou une commission paritaire locale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 66. Exposé sommaire : Les accords instituant des commissions paritaires locales mentionnées à l'article L. 2234‑1 déterminent « les modalités de protection contre le li...

23/05/2015 — Amendement N° 363 au texte N° 2792 - Article 1er (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

I. – À l'alinéa 56, après la référence : « L. 23‑111‑1 », insérer les mots : « ou d'une commission paritaire locale mentionnée à l'article L. 2234‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 61 et aux alinéas 65, 70 et 74. Exposé sommaire : Les accords instituant des commissions paritaires locales mentionn...

23/05/2015 — Amendement N° 285 au texte N° 2792 - Article 1er (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

I. – Compléter l'alinéa 55 par les mots : « ou d'une commission paritaire locale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 64 et 73. Exposé sommaire : Les accords instituant des commissions paritaires locales mentionnées à l'article L. 2234‑1 déterminent « les modalités de protection contre le licenciement d...

23/05/2015 — Amendement N° 284 au texte N° 2792 - Article 1er (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

À la première phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « cinq » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Le nombre d'heures de délégation des membres des commissions paritaires est très faible sachant qu'une commission couvre tous les salariés des très petites entreprises (TPE) d'une grande région. Cet amendement augmente leurs heures en l...

23/05/2015 — Amendement N° 283 au texte N° 2792 - Article 1er (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Après le mot : « entreprises », supprimer la fin de l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet alinéa interdit aux représentants des salariés des TPE d'accéder aux locaux, sauf autorisation de l'employeur. Ce n'est pas pertinent, notamment si on souhaite que ces représentants puissent réellement jouer le rôle d'intermédiaire avec l'employeur. Cet a...

23/05/2015 — Amendement N° 282 au texte N° 2792 - Article 1er (Rejeté)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Après l'alinéa 31, insérer les sept alinéas suivants : « 5° De présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dan...

22/05/2015 — Amendement N° 331 au texte N° 2792 - Article 14 (Retiré)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. S...

Compléter l'alinéa 41 de cet article par les mots : " A ce titre, l'article R2323-12 du code du travail est ainsi modifié : a) le I.1.e est complété par les mots : "- selon le niveau de formation, au sens de la circulaire II-67-300 du 11 juillet 1967 de l'Education nationale, acquis par les salariés, - répartition de ces salariés selon le n...

19/05/2015 — Amendement N° AS316 au texte N° 2739 - Article 12 (Tombe)
Mme Fraysse

I. A l'alinéa 7, après le mot : « visioconférence », insérer les mots : « , uniquement en cas de circonstances exceptionnelles, ». II. En conséquence procéder à la même insertion aux alinéas 15, 17, 19, 29, 32 et 34. Exposé sommaire : Le recours à la visioconférence doit rester exceptionnel car les élus doivent pouvoir se rencontrer direc...

19/05/2015 — Amendement N° AS318 au texte N° 2739 - Article 13 (Rejeté)
Mme Fraysse

I. - Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « Tout comité d'entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel, ou, à défaut, la délégation unique du personnel, peut saisir le comité de suivi du crédit impôt compétitivité emploi lorsqu'il estime que l'employeur ne respecte pas l'objet du crédit. Il peut le faire à partir des éléments que...

19/05/2015 — Amendement N° AS288 au texte N° 2739 - Article 13 (Retiré)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

Substituer à l'alinéa 69, les cinq alinéas suivants : « 2° Un rapport qui comporte une analyse permettant d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditio...

19/05/2015 — Amendement N° AS317 au texte N° 2739 - Article 13 (Rejeté)
Mme Fraysse

Supprimer les alinéas 17 à 21. Exposé sommaire : Ces alinéas autorisent par accord collectif, à décider du fonctionnement du comité d'entreprise en restreignant sa capacité d'action. Cet amendement vise à empêcher cela.

19/05/2015 — Amendement N° AS321 au texte N° 2739 - Article 13 (Rejeté)
Mme Fraysse

Supprimer les alinéas 31 à 34. Exposé sommaire : Il est impensable que la consultation sur les orientations stratégiques se fasse au niveau du groupe et que les comités d'entreprises soient uniquement consultés sur les conséquences de ces orientations. C'est une façon de tenir les salariés éloignés du débat n'est pas acceptable. C'est le sens...

19/05/2015 — Amendement N° AS472 au texte N° 2739 - Article 12 (Tombe)
Mme Fraysse

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « qui ont lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévue à l'article L. 2323‑8. » Exposé sommaire : Les suppléants doivent pouvoir assister à l'ensemble des réunions pour être en capacité de prendre part au travail des élus. Ce ne sont pas de simples remplaç...

19/05/2015 — Amendement N° AS322 au texte N° 2739 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Fraysse

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « après avoir obtenu l'accord de l'inspecteur du travail. » Exposé sommaire : Il faut que l'inspecteur du travail valide les chiffres de l'entreprise. Il doit constater que les effectifs ont été en diminution pendant 24 mois. C'est l'objet de cet amendement.