Dialogue social et emploi
(Article 9)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne la possibilité de mettre en place un regroupement d'instance à géométrie variable, ainsi la DUP peut comprendre toutes les instances ou seulement certaines d'entre elles, selon ce que l'accord prévoit. Ce regroupement donnera lieu à une nouvelle instance « sui generis » qui se substit...

Supprimer les alinéas 23 à 25. Exposé sommaire : Ces alinéas tendent à fusionner les différentes instances en une seule, ceci en créant une expertise unique, un avis unique et en imposant les délais applicables au comité d'entreprise à la DUP. Les instances doivent rester indépendantes les unes des autres, c'est l'objet de cet amendement.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, ». Exposé sommaire : Les représentants des salariés, les syndicalistes, doivent avoir une évolution de...

Après le mot : « salariés » supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de participer à des réunions d'instance ayant vocation à parler de problématiques généralistes, qui n'ont pas forcément de lien direct avec l'entreprise ou la branche.

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Le nombre total des heures ne peut en aucun cas être inférieur à l'addition du nombre d'heures accordées aux élus dans chaque institution si celles-ci sont déjà mises en place ; ». Exposé sommaire : La rationalisation des réunions, la mutualisation des moyens des différentes instances ne doit ...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « n'ont,pour l'exercice de leurs fonctions, pas » les mots : « ont, pour l'exercice de leurs fonctions, ». Exposé sommaire : Cet alinéa interdit aux représentants des salariés des TPE d'accéder aux locaux. Ce n'est pas pertinent, notamment si on souhaite que ces représentants puissent jouer le rôle d'in...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la DUP sera mise en place au plus près des salariés. En effet, la perte de proximité avec les salariés est contraire au sens de l'activité syndicale.

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Les délais pour rendre un avis dépendent de chaque situation, de l'importance de la consultation et des documents fournis. De façon générale, 15 jours ne suffisent pas pour étudier correctement les documents, échanger avec les salariés et rendre un avis. C'est le sens de cet amendement.

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Lorsque la délégation unique du personnel (DUP) mise en place par accord dans les entreprises d'au moins trois cents salariés inclut le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), celui-ci devient une simple commission. Il est à craindre que cette commission n'ait pas d...