Dialogue social et emploi
(Article 13)

À l'alinéa 31, substituer au mot : « cinq » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Le nombre d'heures de délégation des membres des commissions paritaires est très faible sachant qu'une commission couvre tous les salariés des très petites entreprises (TPE) d'une grande région. Cet amendement augmente leurs heures en les alignant sur le nom...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , hormis, le cas échéant, celles mentionnées à l'article L. 2143‑16 » les mots : « s'ajoutant aux heures mentionnées à l'article L. 2143‑13, dans la limite de 50 heures par an ». Exposé sommaire : Il est important de permettre aux délégués syndicaux de prendre part à des négociations ou des concertatio...

À l'alinéa 21, supprimer le mot : « deux ». Exposé sommaire : Dans les DUP actuelles, la fréquence des réunions est mensuelle. Ce projet de loi propose de la porter à une réunion tous les deux mois, y compris dans les entreprises d'au moins 300 salariés, alors que les sujets à traiter vont augmenter si le CHSCT est intégré à la DUP. Il faut...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Le nombre total des heures ne peut en aucun cas être inférieur à l'addition du nombre d'heures accordées aux élus dans chaque institution si celles-ci sont déjà mises en place ; ». Exposé sommaire : La rationalisation des réunions, la mutualisation des moyens des différentes instances ne doit ...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « n'ont,pour l'exercice de leurs fonctions, pas » les mots : « ont, pour l'exercice de leurs fonctions, ». Exposé sommaire : Cet alinéa interdit aux représentants des salariés des TPE d'accéder aux locaux. Ce n'est pas pertinent, notamment si on souhaite que ces représentants puissent jouer le rôle d'in...

Substituer à l'alinéa 28 les huit alinéas suivants : « Art. L. 23‑113‑2. – Les membres salariés des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont pour compétence : « 1° De présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres disposit...

I. – Compléter l'alinéa 50 par les mots : « ou d'une commission paritaire locale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 59 et 68. III. – En conséquence, à l'alinéa 51, après la référence : « L. 23‑111‑1 » insérer les mots : « ou d'une commission paritaire locale mentionnée à l'article L. 2234‑1 ». IV. – En cons...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Le nombre total des heures ne peut en aucun cas être inférieur à l'addition du nombre d'heures accordées aux élus dans chaque institution lorsque celles-ci sont déjà mises en place. ». Exposé sommaire : La rationalisation des réunions, la mutualisation des moyens des différentes instances ne d...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « consulté les délégués du personnel et, s'ils existent, le comité d'entreprise et le » les mots : « obtenu l'accord de la majorité des délégués du personnel, et s'ils existent, l'avis conforme du comité d'entreprise et du ». Exposé sommaire : La mise en place d'une DUP en lieu et place des institutions ...