Dialogue social et emploi
(Article 13)

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « consulté les délégués du personnel et, s'ils existent, le comité d'entreprise et le » les mots : « obtenu l'accord de la majorité des délégués du personnel, et s'ils existent, l'avis conforme du comité d'entreprise et du ». Exposé sommaire : La mise en place d'une DUP en lieu et place des institutions ...

Après les mots : « trois cents », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Si les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont intégrés à la délégation unique du personnel (DUP), les mêmes élus devront notamment traiter des aspects économiques, connaitre les textes de loi, les conventions collectives s'a...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , hormis celles mentionnées à l'article L. 2143‑16 » les mots : « s'ajoutant aux heures mentionnées à l'article L. 2143‑13, dans la limite de cinquante heures par an ». Exposé sommaire : Il est important de permettre aux délégués syndicaux de prendre part à des négociations ou des concertations à d'aut...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, ». Exposé sommaire : Les représentants des salariés, les syndicalistes, doivent avoir une évolution de...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, ». Exposé sommaire : Les représentants des salariés, les syndicalistes, doivent avoir une ...

Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. – Le second alinéa de l'article L. 2234‑3 du même code est supprimé. » Exposé sommaire : Les accords instituant des commissions paritaires locales mentionnées à l'article L. 2234‑1 déterminent « les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions e...

I. – À l'alinéa 57, après le mot : « commission », insérer les mots : « ou une commission paritaire locale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 66. Exposé sommaire : Les accords instituant des commissions paritaires locales mentionnées à l'article L. 2234‑1 déterminent « les modalités de protection contre le li...

I. – À l'alinéa 56, après la référence : « L. 23‑111‑1 », insérer les mots : « ou d'une commission paritaire locale mentionnée à l'article L. 2234‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 61 et aux alinéas 65, 70 et 74. Exposé sommaire : Les accords instituant des commissions paritaires locales mentionn...

I. – Compléter l'alinéa 55 par les mots : « ou d'une commission paritaire locale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 64 et 73. Exposé sommaire : Les accords instituant des commissions paritaires locales mentionnées à l'article L. 2234‑1 déterminent « les modalités de protection contre le licenciement d...

À la première phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « cinq » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Le nombre d'heures de délégation des membres des commissions paritaires est très faible sachant qu'une commission couvre tous les salariés des très petites entreprises (TPE) d'une grande région. Cet amendement augmente leurs heures en l...

Après le mot : « entreprises », supprimer la fin de l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet alinéa interdit aux représentants des salariés des TPE d'accéder aux locaux, sauf autorisation de l'employeur. Ce n'est pas pertinent, notamment si on souhaite que ces représentants puissent réellement jouer le rôle d'intermédiaire avec l'employeur. Cet a...

Après l'alinéa 31, insérer les sept alinéas suivants : « 5° De présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dan...

Compléter l'alinéa 41 de cet article par les mots : " A ce titre, l'article R2323-12 du code du travail est ainsi modifié : a) le I.1.e est complété par les mots : "- selon le niveau de formation, au sens de la circulaire II-67-300 du 11 juillet 1967 de l'Education nationale, acquis par les salariés, - répartition de ces salariés selon le n...

I. A l'alinéa 7, après le mot : « visioconférence », insérer les mots : « , uniquement en cas de circonstances exceptionnelles, ». II. En conséquence procéder à la même insertion aux alinéas 15, 17, 19, 29, 32 et 34. Exposé sommaire : Le recours à la visioconférence doit rester exceptionnel car les élus doivent pouvoir se rencontrer direc...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « les listes des emplois » les mots : « la nature des activités ». Exposé sommaire : La définition du contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) au 3° de l'article 1242‑2 du code du travail indique que les emplois concernés sont ceux « à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'act...

I. - Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « Tout comité d'entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel, ou, à défaut, la délégation unique du personnel, peut saisir le comité de suivi du crédit impôt compétitivité emploi lorsqu'il estime que l'employeur ne respecte pas l'objet du crédit. Il peut le faire à partir des éléments que...

Supprimer les alinéas 17 à 21. Exposé sommaire : Ces alinéas autorisent par accord collectif, à décider du fonctionnement du comité d'entreprise en restreignant sa capacité d'action. Cet amendement vise à empêcher cela.

À la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « cinq » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Le délai de cinq jours est bien trop court pour préparer des réunions qui aborderont des thèmes très divers puisque couvrant les missions des trois instances formant la délégation unique du personnel. C'est pourquoi cet amendement vise ...

I. – Après le troisième alinéa de l'article L1 du code de travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les négociations se tiennent dans un lieu neutre mis à la disposition des organisations par le gouvernement. La rédaction de l'accord, au fur et à mesure de la négociation, se fait avec l'aide d'un membre du ministère du travail qui a un...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « après avoir obtenu l'accord de l'inspecteur du travail. » Exposé sommaire : Il faut que l'inspecteur du travail valide les chiffres de l'entreprise. Il doit constater que les effectifs ont été en diminution pendant 24 mois. C'est l'objet de cet amendement.