Dialogue social et emploi
(Article 13)

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dans les professions visées à l'article L. 5424‑21 du code du travail, les emplois pour lesquels il est d'usage constant de recourir au contrat à durée déterminée d'usage en application du 3° de l'article L. 1242‑2 ne peuvent faire l'objet d'un contrat de travail en portage salarial dans les cond...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les organisations représentatives au niveau professionnel de salariés et d'employeurs négocient avant le 30 juin 2016 la politique contractuelle et notamment les conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir une négociation sur les...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « les listes des emplois » les mots : « la nature des activités ». Exposé sommaire : La définition du contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) au 3° de l'article 1242‑2 du code du travail indique que les emplois concernés sont ceux « à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'act...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Cette négociation, si elle s'ouvre, porte sur le regroupement des comptes pénibilité, formation, compte épargne-temps ainsi que sur tous les droits susceptibles d'être portés. « La négociation porte également sur les moyens de mutualiser des fonds patronaux pour financer la portabilité d...

Supprimer les alinéas 69 à 79. Exposé sommaire : Il faut maintenir l'obligation annuelle et triennale de négocier. Cela permet notamment d'informer et mobiliser les salariés chaque années sur les différentes thématiques des négociations, notamment celle du partage de la richesse crée dans l'entreprise, à travers la négociation sur les salaire...

Après l'alinéa 159, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Il est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° En vue de la préparation des consultations prévues à l'article L. 2323‑6. » Exposé sommaire : Les élus du comité d'entreprise doivent pouvoir recourir à un expert-comptable de leur choix rémunéré par l'employeur, afin de les aider à pr...

I. – À l'alinéa 155, substituer aux mots : « , les mots : « l'examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323‑8 et L. 2323‑9 » sont remplacés par » les mots : « après le mot : « de » sont insérés les mots : ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par le mot : « et ». Exposé sommaire : Les experts affirment que l'expertise ...

Supprimer les alinéas 43 à 46. Exposé sommaire : Il est impensable que la consultation sur les orientations stratégiques se fasse au niveau du groupe et que les comités d'entreprises soient uniquement consultés sur les conséquences de ces orientations. C'est une façon de tenir les salariés éloignés du débat, ce qui n'est pas acceptable. C'est...

Supprimer les alinéas 18 à 22. Exposé sommaire : Ces alinéas autorisent par accord collectif, à décider du fonctionnement du comité d'entreprise en restreignant sa capacité d'action. Cet amendement vise à empêcher cela.

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Ces alinéas suppriment l'obligation pour l'employeur de soumettre les projets d'accords collectifs, ainsi que leur révision ou dénonciation à l'avis du comité d'entreprise. Or, cela permet aux élus de porter un autre regard sur ces textes que celui des négociateurs et d'avoir une meilleure conna...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile » les mots : « , est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles » II. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots :...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Les délais pour rendre un avis dépendent de chaque situation, de l'importance de la consultation et des documents fournis. De façon générale, 15 jours ne suffisent pas pour étudier correctement les documents, échanger avec les salariés et rendre un avis. C'est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne la possibilité de mettre en place un regroupement d'instances à géométrie variable, ainsi la DUP peut comprendre toutes les instances ou seulement certaines d'entre elles, selon ce que l'accord prévoit. Ce regroupement donnera lieu à une nouvelle instance « sui generis » qui se substi...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 32, insérer la phrase suivante : « Le nombre total d'heures ne peut en aucun cas être inférieur à l'addition du nombre d'heures accordées aux élus dans chaque institution . » Exposé sommaire : La rationalisation des réunions, la mutualisation des moyens des différentes instances ne doit pas être le prétex...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Une fois par trimestre, la délégation unique du personnel se rend dans un des établissements de l'entreprise pour y réaliser une analyse des conditions de travail et des risques en matière de santé et de sécurité ; ». Exposé sommaire : La multiplicité des prérogatives de la délégation uni...

Supprimer les alinéas 27 à 29. Exposé sommaire : Ces alinéas tendent à fusionner les différentes instances en une seule, ceci en créant une expertise unique, un avis unique et en imposant à la DUP les délais applicables au comité d'entreprise. Les instances doivent rester indépendantes les unes des autres, c'est l'objet de cet amendement.

À la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « cinq » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Le délai de cinq jours est bien trop court pour préparer des réunions qui aborderont des thèmes très divers puisque couvrant les missions des trois instances formant la délégation unique du personnel. C'est pourquoi cet amendement vise ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 24, supprimer le mot : « deux ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « de ces six ». Exposé sommaire : Dans les délégations uniques du personnel (DUP) actuelles, la fréquence des réunions est mensuelle. Le projet de loi propose de la porter à une réunion tous ...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce nombre ne peut en aucun cas être inférieur à l'addition du nombre des élus des différentes instances. » Exposé sommaire : La rationalisation des réunions, la mutualisation des moyens des différentes instances ne doit pas être le prétexte pour baisser le nombre d'élus et donc restreindre les...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Les établissements distincts, au sens des délégués du personnel, qui ne remplissent pas les conditions d'effectif pour mettre en place une délégation unique, procèdent à l'élection de délégués du personnel. » Exposé sommaire : Le projet de loi limite la mise en place de délégation unique aux é...