Les interventions de Jacqueline Fraysse sur ce dossier

89 amendements trouvés


19/05/2015 — Amendement N° AS319 au texte N° 2739 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Fraysse

Supprimer l'alinéa 70 à 73. Exposé sommaire : Il faut maintenir l'obligation annuelle et triennale de négocier. Cela permet notamment d'informer et mobiliser les salariés chaque années sur les différentes thématiques des négociations, notamment celle du partage de la richesse crée dans l'entreprise, à travers la négociation sur les salaires e...

19/05/2015 — Amendement N° AS289 au texte N° 2739 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. ...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « les listes des emplois » les mots : « la nature des activités ». Exposé sommaire : La définition du contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) au 3° de l'article 1242‑2 du code du travail indique que les emplois concernés sont ceux « à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'act...

19/05/2015 — Amendement N° AS325 au texte N° 2739 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Fraysse

Compléter l'alinéa 148 par les mots : « ; une expertise spécifique reste prévue pour l'examen annuel des comptes ». Exposé sommaire : Les experts affirment que l'expertise des comptes est fondamentale pour que le comité d'entreprise puisse donner des informations pertinentes aux salariés. Cette expertise ne doit pas être noyée dans la consul...

19/05/2015 — Amendement N° AS324 au texte N° 2739 - Article 8 (Rejeté)
Mme Fraysse

À la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « cinq » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Le délai de cinq jours est bien trop court pour préparer des réunions qui aborderont des thèmes très divers puisque couvrant les missions des trois instances formant la délégation unique du personnel. C'est pourquoi cet amendement vise ...

19/05/2015 — Amendement N° AS315 au texte N° 2739 - Article 12 (Retiré)
Mme Fraysse

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les suppléants doivent pouvoir assister à l'ensemble des réunions pour être en capacité de prendre part au travail des élus. Ce ne sont pas de simples remplaçants, mais bien des élus à part entière.

19/05/2015 — Amendement N° AS327 au texte N° 2739 - Après l'article 15 (Non soutenu)
Mme Fraysse

I. – Après le troisième alinéa de l'article L1 du code de travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les négociations se tiennent dans un lieu neutre mis à la disposition des organisations par le gouvernement. La rédaction de l'accord, au fur et à mesure de la négociation, se fait avec l'aide d'un membre du ministère du travail qui a un...

19/05/2015 — Amendement N° AS326 au texte N° 2739 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Fraysse

Après l'alinéa 152, insérer l'alinéa suivant : « 6° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° En vue de la préparation des consultations prévues à l'article L. 2323‑6. » » Exposé sommaire : Les élus du comité d'entreprise doivent pouvoir recourir à un expert-comptable de leur choix rémunéré par l'employeur, afin d...

18/05/2015 — Amendement N° AS298 au texte N° 2739 - Article 1er (Rejeté)
Mme Fraysse

À l'alinéa 31, substituer au mot : « cinq » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Le nombre d'heures de délégation des membres des commissions paritaires est très faible sachant qu'une commission couvre tous les salariés des très petites entreprises (TPE) d'une grande région. Cet amendement augmente leurs heures en les alignant sur le nom...

18/05/2015 — Amendement N° AS309 au texte N° 2739 - Article 8 (Rejeté)
Mme Fraysse

Supprimer les alinéas 23 à 25. Exposé sommaire : Ces alinéas tendent à fusionner les différentes instances en une seule, ceci en créant une expertise unique, un avis unique et en imposant les délais applicables au comité d'entreprise à la DUP. Les instances doivent rester indépendantes les unes des autres, c'est l'objet de cet amendement.

18/05/2015 — Amendement N° AS300 au texte N° 2739 - Article 6 (Rejeté)
Mme Fraysse

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , hormis, le cas échéant, celles mentionnées à l'article L. 2143‑16 » les mots : « s'ajoutant aux heures mentionnées à l'article L. 2143‑13, dans la limite de 50 heures par an ». Exposé sommaire : Il est important de permettre aux délégués syndicaux de prendre part à des négociations ou des concertatio...

18/05/2015 — Amendement N° AS311 au texte N° 2739 - Article 9 (Rejeté)
Mme Fraysse

À l'alinéa 21, supprimer le mot : « deux ». Exposé sommaire : Dans les DUP actuelles, la fréquence des réunions est mensuelle. Ce projet de loi propose de la porter à une réunion tous les deux mois, y compris dans les entreprises d'au moins 300 salariés, alors que les sujets à traiter vont augmenter si le CHSCT est intégré à la DUP. Il faut...

18/05/2015 — Amendement N° AS310 au texte N° 2739 - Article 8 (Rejeté)
Mme Fraysse

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Le nombre total des heures ne peut en aucun cas être inférieur à l'addition du nombre d'heures accordées aux élus dans chaque institution si celles-ci sont déjà mises en place ; ». Exposé sommaire : La rationalisation des réunions, la mutualisation des moyens des différentes instances ne doit ...

18/05/2015 — Amendement N° AS306 au texte N° 2739 - Article 8 (Rejeté)
Mme Fraysse

I. – À la première phrase de l'alinéa 20, supprimer le mot : « deux ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « de ces six ». Exposé sommaire : Dans les délégation unique du personnel (DUP) actuelles, la fréquence des réunions est mensuelle. Le projet de loi propose de la porter à une réunion tous le...

18/05/2015 — Amendement N° AS295 au texte N° 2739 - Article 1er (Tombe)
Mme Fraysse

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « n'ont,pour l'exercice de leurs fonctions, pas » les mots : « ont, pour l'exercice de leurs fonctions, ». Exposé sommaire : Cet alinéa interdit aux représentants des salariés des TPE d'accéder aux locaux. Ce n'est pas pertinent, notamment si on souhaite que ces représentants puissent jouer le rôle d'in...

18/05/2015 — Amendement N° AS297 au texte N° 2739 - Article 1er (Rejeté)
Mme Fraysse

Substituer à l'alinéa 28 les huit alinéas suivants : « Art. L. 23‑113‑2. – Les membres salariés des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont pour compétence : « 1° De présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres disposit...

18/05/2015 — Amendement N° AS304 au texte N° 2739 - Article 8 (Rejeté)
Mme Fraysse

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Ce nombre ne peut en aucun cas être inférieur à l'addition du nombre des élus des différentes instances lorsque celles-ci sont déjà mises en place. ». Exposé sommaire : La rationalisation des réunions, la mutualisation des moyens des différentes instances ne doit pas être le prétexte pour bais...

18/05/2015 — Amendement N° AS299 au texte N° 2739 - Article 1er (Rejeté)
Mme Fraysse

I. – Compléter l'alinéa 50 par les mots : « ou d'une commission paritaire locale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 59 et 68. III. – En conséquence, à l'alinéa 51, après la référence : « L. 23‑111‑1 » insérer les mots : « ou d'une commission paritaire locale mentionnée à l'article L. 2234‑1 ». IV. – En cons...

18/05/2015 — Amendement N° AS312 au texte N° 2739 - Article 9 (Rejeté)
Mme Fraysse

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Le nombre total des heures ne peut en aucun cas être inférieur à l'addition du nombre d'heures accordées aux élus dans chaque institution lorsque celles-ci sont déjà mises en place. ». Exposé sommaire : La rationalisation des réunions, la mutualisation des moyens des différentes instances ne d...

18/05/2015 — Amendement N° AS303 au texte N° 2739 - Article 8 (Rejeté)
Mme Fraysse

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « consulté les délégués du personnel et, s'ils existent, le comité d'entreprise et le » les mots : « obtenu l'accord de la majorité des délégués du personnel, et s'ils existent, l'avis conforme du comité d'entreprise et du ». Exposé sommaire : La mise en place d'une DUP en lieu et place des institutions ...

18/05/2015 — Amendement N° AS305 au texte N° 2739 - Article 8 (Retiré)
Mme Fraysse

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante:"Dans le mois suivant les élections, chaque élu doit indiquer à quelle institution il est plus particulièrement rattaché." Exposé sommaire : Il s'agit de permettre à chaque élu de se concentrer plus particulièrement sur certains sujets, tout en ayant une vision globale du fonctionnement de l'entrep...