Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La personne faisant l'objet d'obligations fixées en application des articles L. 225‑2 et L. 225‑3 peut, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision ou de son renouvellement, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue d...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Ces obligations ne peuvent être renouvelées que par décision expresse et motivée. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le mot : « écrites », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 19 : « , motivées et proportionnées au but poursuivi. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que la mesure d'assignation à résidence ainsi que les autres obligations prononcées, leur durée et leurs conditions de mise en œuvre sont propor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en œuvre d'un contrôle administratif à la suite d'un séjour à l'étranger sur un théâtre d'opérations terroristes. Ce dispositif confie à l'autorité administrative des pouvoirs quasi pénaux portant une atteinte grave à la liberté d'aller et venir. Il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression cet article qui étend l'usage des armes par les forces armés et de la sécurité. Cette extension apparaît juridiquement inutile au regard de la législation et de la jurisprudence actuelles, lesquelles permettent déjà aux intéressés d'invoquer la lé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 autorise la retenue d'une personne, qui aurait pu justifier de son identité ou dont l'identité a pu être vérifiée, pour effectuer une « vérification approfondie » de sa situation administrative, impliquant la consultation de fichiers. Les auteurs de cet amendement demandent la suppression...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Au début de la première phrase du troisième alinéa, les mots :  « En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement, qui reprend u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'extension des pouvoirs des forces de l'ordre à l'occasion des contrôles d'identité et vérifications d'identité effectués en application du 6ème alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale.

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ces séquences sont détruites dans un bref délai. » Exposé sommaire : L'article 3 comporte de graves ingérences dans le droit au respect de la vie privée des individus. C'est la raison pour laquelle il convient de prévoir que les éléments relatifs à la vie privée des personnes filmées ou enregi...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Avant toute perquisition, des informations sur la présence, le nombre et l'âge du ou des enfants présents au domicile sont recueillies. Le cas échéant, une personne, au sein de l'équipage intervenant, doit se charger plus spécifiquement de la protection du ou des mineurs, dans une pi...