Sécurisation de l'emploi
(Article 17)

Substituer aux alinéas 154 à 160 les trois alinéas suivants : « 2° Il est ajouté un article L. 1235‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1235‑7‑1. – Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d'emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le remboursement du montant de la réduction de cotis...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « Art. L. 5125‑2 - Chaque salarié est individuellement informé des conséquences de son acceptation ou de son refus des stipulations de l'accord mentionné à l'article L. 5125‑1, notamment de l'impossibilité de saisir le juge sur tout problème d'exécution du contrat découlant des stipulations de l'accord e...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « non renouvelables ». Exposé sommaire : Amendement visant à limiter à deux ans non renouvelables les accords de maintien dans l'emploi. En l'absence d'une telle disposition les employeurs auront tout loisir de multiplier les accords dans le temps plutôt que de chercher des solutions...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 2242‑22. – L'accord issu de la négociation prévue à l'article L. 2242‑21 comporte notamment : ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de préciser que les trois items abordés obligatoirement dans le cadre de la négociation doivent également obligatoirement figurer dans l'accord final. Il convient en effet ...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « peut imposer » le mot : « impose ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit par cet amendement de remplacer la faculté de l'administration de définir des engagements spécifiques des employeurs en contrepartie de l'allocation qui lui sera versée pour compenser les pertes de salaires de ses...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à une année la durée des accords de maintien dans l'emploi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'apporte aucun droit nouveau pour les salariés. Les pouvoirs du comité d'entreprise pendant la procédure de recherche d'un repreneur ne sont pas étendus par rapport à l'état actuel des choses. Pis, la confidentialité exigée empêche l'information des salariés sur les éventuels repreneurs. ...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « économique », insérer les mots : « ni mettre en œuvre de plan de départs volontaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire aux employeurs de mettre en œuvre un plan de départ volontaire pendant toute la durée de l'accord de maintien dans l'emploi.

Substituer aux alinéas 1 à 66 les trois alinéas suivants : « L'article L. 1233‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d'emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l'entreprise a c...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « économique », insérer les mots : « ni aucune rupture conventionnelle du contrat de travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire aux employeurs de procéder à des ruptures conventionnelles pendant toute la durée de l'accord de maintien dans l'emploi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article affaiblit fortement l'encadrement législatif des procédures de licenciements économiques collectifs. En effet, employeurs et syndicats pourront revenir sur les règles de procédure d'information-consultation, de licenciement et sur le contenu suffisant ou pertinent du plan dit de « sauvegar...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « rupture du contrat de travail », les mots : « suppression d'emploi quelle qu'en soit la forme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire aux employeurs de procéder à des suppressions d'emploi, quelle que soit leur forme, pendant toute la durée de l'accord de maintien dan...

À l'article L. 6322‑7 du code du travail, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, l'employeur peut s'opposer à ce que le salarié puisse bénéficier de son Congés Individuel de Formation si 2% au moins de l'effectif de l'établissement est déjà en CIF. Ainsi, dans les entreprises de 200 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé les « accords de maintien dans l'emploi ». Ceux-ci sont totalement en défaveur des salariés. La « flexibilité » qui est mise en avant ne se fait qu'aux dépens des salariés et jamais des dirigeants, des mandataires sociaux ou des actionnaires. L'exigence de maintien dans l'emploi est f...

L'article L. 1233‑3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « notamment » est remplacé par les mots : « à une cessation d'activité ou » ; 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur doit justifier de manière précise l'ensemble des mesures prises afin de limiter la suppression d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie les dispositions actuelles sur le chômage partiel (rebaptisé abusivement « activité partielle ») dans un sens entièrement favorable aux grandes entreprises. En revanche, il n'apporte rien aux salariés. En effet, il permet un accroissement des aides financières à l'employeur (de la ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison valable pour que les contrats des salariés mis en chômage partiel soient suspendus. Il convient donc de supprimer cet alinéa.

Supprimer les alinéas 180 et 181. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aux termes de cet article, la mobilité interne devient un des points sur lesquels porte la négociation triennale obligatoire. Un salarié dont le contrat de travail ne contient pas de clause de mobilité pourra se voir imposer cette mobilité par accord d'entreprise minoritaire. Il sera donc loisible à l'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :