Sécurisation de l'emploi
(Article 17)

Supprimer l'alinéa 124. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 111 à 124. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 121. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 119. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 109. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Le dernier alinéa de l'article L. 6332‑21 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Un comité composé des signataires de la convention-cadre, ainsi que des représentants des régions, assure le suivi de l'emploi des ressources du fonds et en évalue l'impact. « Un décret en conseil d'État précise les modalités de désign...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Dès lors que les licenciements consécutifs au refus de l'application de l'accord concernent plus de dix salariés sur une période de trente jours, les dispositions des articles L. 1235-10 et L. 1233-61 à L. 1233-64 s'appliquent. » Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, les employeurs sont...

Supprimer l'alinéa 104. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – À l'alinéa 102, substituer aux mots : « huit jours » les mots : « trois mois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « vingt et un jour » les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Augmentation des délais de jugement.

À l'alinéa 97, après le mot : « vérifié », insérer les mots : « le caractère réel et sérieux du motif économique fondant la décision unilatérale, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Le premier alinéa du I de l'article L. 214‑13 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plan comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en lien avec les politiques concertées visées à l'article L. 5211‑2 du code du travail. ». Exposé sommaire : Amende...

Après l'alinéa 96, insérer l'alinéa suivant : « 4° du caractère réel et sérieux du motif économique justifiant la procédure. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 93 à 96. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 911‑7‑1. – Les salariés qui bénéficient déjà d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, dont la convention arrive à expiration et donne lieu à une nouvelle négociation,...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, supprimer le mot : « individuel ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 13 permettra à l'avenir aux employeurs de s'exonérer des obligations qui lui incombent en cas de licenciement économique collectif, et privera les salariés concernés le bénéfice des dispositions protectrices entourant le licenci...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 1233‑90‑1 – Lorsqu'elle envisage la fermeture d'un établissement ayant pour conséquence un licenciement collectif, l'entreprise mentionnée à l'article L. 1233‑71 est tenue de rechercher un repreneur. Elle informe le comité d'entreprise de ses projets de fermeture et de reprise dans les plus brefs délais. »....

À l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 1233‑34 » La référence : « L. 2325‑35 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Aux termes de cet alinéa le projet de fermeture d'un établissement est envisagé comme une modalité ou une étape du plan de sauvegarde de l'emploi. Les auteurs de cet amendement refusent l'inversion de la logique de ces procédures. En conséquence, ils demandent la suppression de cet alinéa.

Après l'alinéa 101, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle s'assure également de l'existence d'un accord de gestion prévisionnelle de gestion des emplois et des compétences. En l'absence d'accord, l'autorité administrative rejette la demande d'homologation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de renforcer les critères permett...