Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 4)

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2014 un rapport étudiant les modalités d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et les possibilités d'une réforme des conditions d'attribution et de partage de ces pensions. Exposé sommaire : Le nombre de PACS signés chaque anné...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le second alinéa de l'article L. 2242‑5 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Maintien d'une obligation annuelle de négociation sur l'égalité professionnelle dans les entreprises.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article d'affichage relève de la loi bavarde. Le Gouvernement n'a pas besoin de l'aval du Parlement pour organiser un débat sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique, pas plus qu'il n'avait besoin de son aval pour ouvrir le chantier de la réforme qui nous est prés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le remboursement des cotisations est contraire au principe de la retraite par répartition. Les cotisations versées par un assuré ne sont pas sa « propriété » et toute cotisation doit ouvrir droit à pension, même si celle-ci est réglée d'une manière forfaitaire. Il faut donc maintenir pour les mono-pens...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1143‑3, il est inséré un article L. 1143‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1143‑4. – À compter du 1er janvier 2016, les entreprises qui n'appliquent pas le principe « à travail de valeur égale, salaire égal » encourent une pénalité mensuelle égale à 1 % de la masse salariale jusqu'à la rés...

La première phrase de l'article L. 241‑3‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « partiel », sont insérés les mots : « d'une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires » ; 2° La seconde occurrence des mots : « peut être » est remplacée par le mot : « est ». Exposé sommaire : Deux tiers des femmes travaillent...

Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « Par dérogation à ce minimum, ». Exposé sommaire : En l'état actuel de la réglementation, le nombre de trimestres validés est déterminé en tenant compte de la rémunération soumise à cotisations dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Il est validé autant de trimestres que le salaire pla...

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot : « trois », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Allongement du délai de prescription de l'action du travailleur en réparation des erreurs de l'employeur dans l'attribution de ses points de pénibilité.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La règle de report des cotisations d'une année sur l'autre ne s'applique qu'au seul calcul des trimestres et n'intervient pas dans le calcul du salaire annuel moyen. ». Exposé sommaire : En l'état actuel de la réglementation, le nombre de trimestres validés est déterminé en tenant compte de la ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier et le bénéfice pour les assurés d'un retour à la prise en compte des dix meilleures années de salaire dans le calcul de la pension des salariés du secteur privé et étudiant les pistes de financement de cette mesure, notamment la modulation des cotisations sociales patrona...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la dernière phrase de l'alinéa 42, substituer au mot : « trois », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Allongement du délai de prescription du redressement des employeurs par les organismes gestionnaires. Le délai prévu (de 3 ans) est bien trop court pour permettre aux organismes de mener à bien leur mission de contrôle, et, partant, pour...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 30 juin 2014 étudiant la possibilité de prendre en compte les périodes de stages mentionnés à l'article L. 612‑11 du code de l'éducation dans la durée de cotisation d'assurance vieillesse, et les moyens de financer une telle mesure. Exposé sommaire : Se justifie par son texte.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte des années d'études postérieures au baccalauréat validées par les étudiants dans la durée de cotisation nécessaire à l'ouverture des droits à la retraite. Le rapport étudie également les pistes de financement d'une telle me...