Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 4)

L'article L. 3123‑25 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑25. – Dès lors que des heures complémentaires sont effectuées au-delà de la durée déterminée par l'avenant, le contrat de travail est requalifié de plein droit en contrat à temps plein. ». Exposé sommaire : Se comprend par son texte même.

À la fin du second alinéa de l'article L. 3123‑19 du code du travail, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Amendement visant à ce que chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 %, sans qu'il puisse être dérogé à cette baisse, sauf à la hausse.

Après le mot : « semaine », la fin de l'article L. 3123‑14‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 12 de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, est supprimée. Exposé sommaire : Suppression des dérogations à la règle des 24h hebdomadaires pour les personnes employées à temps partiel, q...

À la fin du dernier alinéa de l'article L. 3123‑17 du code du travail, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Amendement visant à ce que chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 %, sans qu'il puisse être dérogé à cette baisse, sauf à la hausse.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les pistes de financement permettant l'abaissement de l'âge légal de départ en retraite à soixante ans, et la réduction de la durée de cotisation ; ». Exposé sommaire : Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formuler des recommandations. Il s'agit ici de savoir ce que l...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les pistes de financement permettant d'assurer des pensions au moins égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; ». Exposé sommaire : Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formuler des recommandations. Il s'agit ici de savoir ce que le comité recommand...

À l'alinéa 18, après la première occurrence du mot : « vie », insérer les mots : « de l'espérance de vie à soixante ans en bonne santé ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Si le comité doit formuler des recommandations, autant que celles-ci s'appuient sur des indicateurs spécifiques à la problématique des retraites. Ainsi pour se ...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Les auteurs s'opposent à ce que le comité puisse formuler des recommandations visant inévitablement à allonger encore davantage la durée de cotisation ouvrant droit à une retraite sans décote.

Après le mot : « analysant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « l'effet des mesures politiques et des moyens mis en œuvre pour l'abolition des inégalités salariales et professionnelles entre les femmes et les hommes. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les avis et rapport sur la situation comparée des femmes et des homes au...

L'article L. 3123‑19 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑19. – Chacune des heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement se comprend par son texte même.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Sur l'impact du relèvement de l'âge légal de départ en retraite et de l'allongement de la durée de cotisation sur le nombre supplémentaire d'inscrits à Pôle emploi dans la catégorie des cinquante-cinq à soixante-quatre ans, et sur l'évolution du taux d'emploi des seniors et des jeunes ; ». ...

L'article L. 1251‑6 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. 1251‑6. – Il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants : « 1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail et pour pourvoir directement le pos...

Les articles L. 1243‑10 et L. 1251‑33 du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les cas dans lesquels l'indemnité de fin de contrat n'est pas due.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Sur l'évolution tendancielle et comparative du rapport entre contribution du capital d'une part et du travail de l'autre au financement de la protection sociale, et sur la répartition et la destination des richesses issues de l'activité économique ; ». Exposé sommaire : La crise du capital...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les régimes obligatoires de retraite ont pour principe de revaloriser les pensions par anticipation : avant 1987 selon une prévision d'évolution du salaire moyen, depuis 1987 selon une prévision d'inflation. Le salaire moyen augmentant en moyenne annuelle d'au moins 1,5 point de plus que les prix, cette...

Supprimer les alinéas 5 à 26. Exposé sommaire : Cet article créé un comité purement technocratique, échappant à tout contrôle parlementaire, qui dictera la marche à suivre au Gouvernement pour que les objectifs assignés au système de retraites soient respectés, au premier rang desquels la pérennité financière (entendre : la réduction des défi...

Supprimer les alinéas 27 à 32. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au pillage du FRR.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement, s'appuyant sur les études et chiffres de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce et de l'Institut national de la statistique et des études économiques, rend public chaque année un rapport évaluant l'impact du relèvement de l'âge l...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Changement de système : le texte autorise le comité à formuler des recommandations qui s'imposeront dans le débat public (cf exposé des motifs) pouvant porter sur une éventuelle réduction des pensions. On passe ainsi s'un système à prestations définies à un système à cotisations définies.