Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 4)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi créé une injustice entre les salariés exposés à un ou deux risques de pénibilité et ceux qui sont davantage exposés en prévoyant l'attribution d'un point ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : En l'état actuel de la réglementation, le nombre de trimestres validés est déterminé en tenant compte de la rémunération soumise à cotisations dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Il est validé autant de trimestres que le salaire plafonné contient de fois 200 heures rémunérées au SM...

À l'alinéa 20, après le mot : « permettant », insérer les mots : « d'abaisser l'âge légal de départ en retraite et de réduire la durée de cotisation ouvrant droit à pension sans décote, ». Exposé sommaire : En cas de retour à meilleure fortune, le comité est chargé de formuler des recommandations pour renforcer la solidarité du régime, pri...

Le premier alinéa du II de l'article L. 5125‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de diminution de la rémunération, l'employeur prend en charge le différentiel de cotisations sociales entre le salaire brut antérieur et celui applicable pendant la durée de validité de l'accord. ». Exposé sommaire : Les acco...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au deuxième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % »; ». Exposé sommaire : Augmentation de la pénalité due par les employeurs qui ne seraient pas couverts par un accord ou un plan d'action sur la pénibilité.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que les montants des pensions assujetties au taux réduit de 3,8 % de cette même contribution sociale et visés au III de l'article L. 136‑8 du mê...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation, vis-à-vis de l'assurance vieillesse, des sportifs et des sportives de haut niveau ayant perçu du comité national olympique et sportif français ou de leur fédération des sommes régulières au titre de leur pratique sportive antérieurement à la loi n° 2006‑1294 du 23 octobre 2006 port...

L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Suppression du CICE.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bénéfice, pour les assurés, d'un retour à la revalorisation des pensions par rapport à l'évolution des salaires. Le rapport évalue en outre l'impact qu'aurait une telle mesure sur la consommation des ménages concernés. Exposé sommaire : Se comprend par son texte.