Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 16)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au début de l'alinéa 4, supprimer les mots : « Par dérogation à ce minimum, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La règle de report des cotisations d'une année sur l'autre ne s'applique qu'au seul calcul des trimestres et n'intervient pas dans le calcul du salaire annuel moyen. ». Exposé sommaire...

Après le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur, durant l'année civile, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑5 et L. 2242‑8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242‑1 à L. 2242‑4 du mêm...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juin 2014, un rapport détaillant les mesures envisagées pour parvenir à la résorption définitive, à l'horizon 2018, des inégalités professionnelles et salariales entre femmes et hommes. Exposé sommaire : Se comprend par son texte.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 1231‑1, les mots: « , ou d'un commun accord, » sont supprimés ; 2° Au second alinéa de l'article 1233‑3, les mots : « à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237‑11 et suivants, » sont supprimés ; 3° Les articles L. 1237‑11 à L. 1237‑16 son...

Après le premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La stratégie nationale définie au premier alinéa comporte un volet consacré à l'accès et au développement de la formation professionnelle des personnes handicapées, notamment pour éviter à ces personnes une exposition à des risques de pé...

L'article L. 3123‑14‑2 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Suppression d'un article créé par la loi de sécurisation de l'emploi permettant de déroger à la durée de travail hebdomadaire à temps partiel de 24h afin de permettre aux salarié-e-s de cumuler plusieurs temps partiels. Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'organ...

À l'article L. 6322‑7 du code du travail, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, l'employeur peut s'opposer à ce que le salarié puisse bénéficier de son Congés Individuel de Formation si 2 % au moins de l'effectif de l'établissement est déjà en CIF. Ainsi, dans les entreprises de 200...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6323‑17 du code du travail, les mots : « non consécutif à une faute lourde, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que l'existence d'une faute lourde imputée au salarié le prive des droits à la formation qu'il a obtenu tout au long de sa...

Le premier alinéa de l'article L. 214‑13 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plan comporte un volet concernant les actions spécifiques de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en lien avec les politiques concertées visées à l'article L. 5211‑2 du code du travail. ». Exposé sommaire : ...

Après le premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l'enseignement supérieur ou qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études, ont un accè...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6111-1 du code du travail, les mots : « de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours » sont remplacés par les mots : « d'élever autant qu'il le souhaite son niveau de qualification tout au long ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser quelle est la fina...

À l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, après le mot : « déterminant », sont insérés les mots : « de la réduction des expositions du salarié aux facteurs de pénibilité et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser quelle est la finalité de la formation professionnelle.

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2242‑5‑1 du code du travail, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Augmentation de la pénalité due par les entreprises de plus de 50 salariés non couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle. Les auteurs de cet amendement rappellent que l...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les régimes obligatoires de retraite ont pour principe de revaloriser les pensions par anticipation : avant 1987 selon une prévision d'évolution du salaire moyen, depuis 1987 selon une prévision d'inflation. Le salaire moyen augmentant en moyenne annuelle d'au moins 1,5 point de plus que les prix, cette...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 6322-17 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6322-17. − Les travailleurs bénéficiaires d'un congé de formation ont droit au maintien de leur rémunération pendant toute la durée du stage. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décourager les salariés d'entreprendre une formation afin d'améliorer son niveau d...