Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Égalité des territoires et logement)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le premier alinéa du II du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si, en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du chapitre X du titre I du livre III du mê...

I. – L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les II et II bis sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Au titre des impositions établies en 2015, l'abattement prévu au I est réservé aux logements faisant l'objet d'une convention passée entre le propriétaire, la commune, l'établissement public de coo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans des conditions fixées par décret, pour l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, signé à compter du 1er janvier 2015, les dispositions du présent chap...

Le 2° de l'article L. 121-8 du code de l'énergie est complété par les mots : « , lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie ». Exposé sommaire : Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer leurs dépenses de...

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Lorsqu'une société détourne de son objet le crédit d'impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l'emploi, l'État demande à celle-ci le remboursement des aides attribuées au titre du crédit d'i...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes : « Dans le cas d'un logement destiné à être occupé par un titulaire d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui fait l'objet, dans des co...

I. – À la fin du premier et du second alinéa du I ter et à la fin de la seconde phrase du I quater de l'article 1384 A, à la fin des premier et deuxième alinéas du I et à la fin de la troisième phrase du premier alinéa du II de l'article 1384 C et à la fin du premier alinéa de l'article 1384 D du code général des impôts, l'année : « 2014 » est ...

I. – L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « situés », la fin du I est ainsi rédigée : « dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » ; 2° Le II est ainsi rédigé : ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement vient d'annoncer un Plan de relance du Logement, soulignant le caractère stratégique du secteur pour la relance de l'économie. Pour autant, aux termes de l'article 52 du présent projet de loi, le Gouvernement entend réformer le dispositif des APL « Accession », qui permet aujourd'hui a...

I. – À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de repousser la date d'entrée en vigueur de cette « réforme » du dispositif APL Accession du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016, afin de laisser le secteur de...

I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Toutefois, cette disposition ne s'applique pas, pendant la période d'occupation du logement précédant la levée d'option, aux titulaires d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la proprié...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé
 : A la première phrase du 2° du b) du I de l’article 5 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, après les mots « article 2 » sont insérés les mots, « lorsqu’au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fonds destiné au développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux visé à l'article L452‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation est actuellement alimenté, à hauteur de 70 millions d'euros par un prélèvement sur les organismes HLM et à hauteur de 120 millions d'euros ...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer les conditions financières nécessaires à l'atteinte de l'objectif de construction annuelle de 150 000 logements sociaux fixé par le Gouvernement. Il est certes indispensable d'adapter le dispositif d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour le pa...

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Cet article introduit le plafonnement des ressources affectées à 15 organismes, dont 13 établissements publics fonciers (EPF). Cette incorporation dans le budget de l'État risque de produire un effet pervers en incitant à une montée des prix vers le plafond, qui n'existe pas aujourd'hui. Ell...

À la fin de l'alinéa 12, substituer au nombre : « 45 000 » le nombre : « 79 000 ». Exposé sommaire : Le montant du plafond fixé par le présent article à 45 millions d'euros risque de faire supporter à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) les moins-values fiscales, ce qui réduirait ses capacités à remplir ses obligations...