Projet de loi de finances pour 2017

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de prolonger jusqu'au 31 décembre 2018 l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisées par des particuliers à l'occasion des cessions de terrains à bâtir ou d'im...

I. – Le second alinéa du III de l'article 1389 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la vacance est prise en compte à partir de la date de dépôt de la demande d'autorisation ou de la demande de subvention susvisée. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à d...

I. – Le troisième alinéa de l'article 1407bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée: « Toutefois, sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources. » II. – La perte de recettes pour les ...

I. – Le I de l'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d'une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département, relative à l'entretien et à la gesti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de prolonger jusqu'au 31 décembre 2018 l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisés par des particuliers à l'occasion des cessions de terrains à bâtir ou d'immeubles à de...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC), créée en 2015, est placée sous l'autorité du Premier ministre et directement rattachée au secrétariat général pour la modernisation de l'a...

I. – Aux premier et second alinéas des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. Exposé sommaire...

I. – Le deuxième alinéa du I de l'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Il est complété par les mots suivants : « et d'une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département, relative à l'entretien e...

I.  – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier et au second alinéa du Iter de l'article 1384 A ainsi qu'au premier et au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 1384 C, les mots : « entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2018 », sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2004 ». 2° A...

I. – Le second alinéa du III de l'article 1389 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la vacance est prise en compte à partir de la date de dépôt de la demande d'autorisation ou de la demande de subvention susvisée. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à d...

I. – Le troisième alinéa de l'article 1407bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources. » II. – La perte de recettes pour les...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC), créée en 2015, est placée sous l'autorité du Premier ministre et directement rattachée au secrétariat général pour la modernisation de l'a...

I. – Le 1° du II de l'article L. 435‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour 2017, cette fraction est fixée à 200 millions d'euros. » II. – La perte de recettes pour le fonds national des aides à la pierre est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 52 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale et la possibilité pour les communes de la diffuser sous format papier dans les lieux publics, générant une charge supplémentaire pour celles-ci. L’arrêt de l’envoi au domicile des électeurs de la propagande électorale constitue un p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Les établissements publics occupant des immeubles propriétés de l'État et constitués majoritairement de bureaux s'acquittent obligatoirement d'un loyer représentatif du loyer de marché. Ces loyers sont affectés au compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , ainsi que les loyers budgétaires dont s'acquittent les administrations. » Exposé sommaire : Depuis 2009, les ministères paient des loyers budgétaires. L'article 20 du PLF prévoit l'affectation de redevances domaniales au compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». En to...

Supprimer l'alinéa 88. Exposé sommaire : Les prélèvements successifs réalisés ces dernières années sur les fonds propres de la CGLLS les ont déjà fortement diminués, ceux-ci étant passés de 568 millions d'euros en 2012 à 412 millions d'euros en 21016. Le projet de loi propose un nouveau prélèvement de 50millions d'euros et donc de réduire les...

I. – Après l'article 15 du code général des impôts, il est inséré un article 16 ainsi rédigé : « Art. 16. – Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux dispositions des articles L. 443‑6‑2 et suivants du code de la const...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 278sexies du code général des impôts est complété par un 13 ainsi rédigé : « 13. Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire, les livraisons de logements neufs à un organisme de foncier solidaire...

I. – Après le mot : « services », la fin dua du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi rédigée : « et produits accessoires à ces opérations, notamment les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l'article L. 221‑7 du code de l'énergie. » II. – La perte de recettes résultant pour l'État e...