Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 5)

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « 1° L'article 721 est abrogé. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d'exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile. Les différe...

Le dernier alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à dix ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, elle ne peut bénéficier d'une libération conditi...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « destination de la somme d'argent versée est fixée » les mots : « somme d'argent versée abonde le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme dans des conditions définies ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie le 4ème alinéa pour préciser que la destination des somm...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , le maire de la commune de résidence de la personne condamnée ainsi que, à Paris, Lyon et Marseille, le maire de l'arrondissement de résidence de celle-ci. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l'article 15 par des dispositions prévoyant que l'officier de police judiciaire alertera, ...

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente-et-un ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit la possibilité pour le juge de l'application des peines d'ordonner l'incarcération provisoire du condamné. L'article prévoit également qu'à défaut de tenue du débat contradictoire devant le président ou le jug...

Le premier alinéa de l'article L. 132‑13 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Il est créé dans chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Sauf opposition des deux tiers des représentants des communes membres représentant...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Toutefois, il n'y a pas lieu à motivation spéciale lorsque la personne est en état de récidive légale. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à réduire le nombre d'incarcérations prononcées en France en mettant en place de nouvelles sanctions mais aussi en faisant peser sur les juge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple – en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus « automatique », mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Il supprime aussi le caractère automatique de l'exécution d'une première p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 supprime les « peines plancher » de manière législative, puisque que par voie de circulaire pénale, le Garde des Sceaux s'est déjà employé à vider les lois votées de leur substance. La loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive a fortement incité les juges à fixer au-delà d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle forme d'ajournement lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale du prévenu. Cette disposition est censée permettre la mise en œuvre d'enquêtes exhaustives afin d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rend applicable le principe selon lequel l'emprisonnement sans sursis ne doit, en matière correctionnelle, être prononcé qu'en dernier ressort. En outre, cet article requiert qu'en matière correctionnelle, la juridiction ait l'obligation de motiver le choix d'une peine de prison ferme non ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de l'individualisation des peines n'a pas besoin d'un rappel législatif pour être mis en pratique. De portée constitutionnelle, il n'a nul besoin d'être rappelé dans la loi simple. La Gauche voudrait-elle faire croire qu'avant elle il n'y avait pas individualisation des peines ? ! Le risq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre qu'il est contestable de procéder à des ajouts sans portée normative dans le code pénal, la description proposée à cet article 1erdes fonctions d'une peine place sur le même plan l'objectif de « sanctionner le condamné » et celui de « favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ». ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L'article 132‑25 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « , ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an » sont supprimés ; « b) Après la deuxième occurrence du mot : « à », la fin du sixième alinéa est ainsi ...

L'article 132‑23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, la peine de sûreté est applicable pour la durée totale d'incarcération sans aménagement de peine possible. ». Exposé sommaire : Dans le cas exceptionnel des crimes de sang ou des crimes sexuels p...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Lorsque la juridiction prononce une peine d'amende, elle détermine son montant en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction, ainsi que du préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son sta...

Après le mot : « espèce », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , de la personnalité de leur auteur, de sa situation, et du préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Il est indispensable pour la victime d'être reconnue en tant que...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi que du préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Il est par conséquent indispensable pour la victime d'être reconnue en tant que telle afin qu'elle puisse tourner la page, sortir de ce sta...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et de la personnalité de son auteur » les mots : « , de la personnalité de son auteur et du préjudice subi par la victime ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Il est par conséquent indispensable pour la victime d'être re...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dans le respect de ce prononcé. ». Exposé sommaire : Les magistrats gèrent un nombre important d'affaires tout en veillant à ce que chaque décision soit juste et adaptée à chacune des situations qui lui sont présentées. C'est pour cette raison que l'individualisation des peines est indispensable pour l...