Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
(Après l'article unique)

À l'alinéa 2, substituer au mot : « dissuasif » les mots : « non objectif ». Exposé sommaire : Condamner toute information sur l'avortement délivrée dans un « but dissuasif » contrevient au droit de la femme à recourir à une alternative à l'avortement. Dans l'éventualité où la femme se voit contrainte par un tiers à avorter, l'apport d'une...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse » les mots : « d'un avortement provoqué ». Exposé sommaire : Informer de la nature de l'avortement constitue un droit du patient au titre du code de la santé publique (article L. 1111‑2) - « Toute personne a...

Le premier alinéa de l'article 55 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil d'État s'assure de la pluralité des opinions délivrés par lesdits services sociaux, notamment dans le cadre des services publics proposant des informations quant à l'avorte...