Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
(Après l'article unique)

À l'alinéa 2, supprimer les mots : «  les conséquences médicales ». Exposé sommaire : Ne pas délivrer les informations relatives aux conséquences médicales d'un avortement provoqué, que le personnel médical confie à sa patiente, contrevient directement au serment d'Hippocrate, qui indique que celui-ci est contraint « [d'informer]les pati...

À la seconde phrase de l'article L. 2212‑5 du code la santé publique, les mots : « de deux jours » sont remplacés par les mots : « d'une semaine ». Exposé sommaire : Afin qu'elle prenne conscience de l'importance du geste qu'elle opère, la femme qui décide préalablement de mettre un terme à la vie de son enfant à naître bénéficie d'un temps d...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « induire intentionnellement en erreur » les mots : « dissimuler une information ». Exposé sommaire : L'erreur constitue le fait de se tromper : une notion qui, dans le cas de l'avortement, revient à estimer que la suppression de l'enfant à naître est une vérité positive. Or, certaines opinions individue...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « pressions psychologiques sur les femmes s'informant sur une interruption volontaire de grossesse » les mots : « contraintes morales d'origine extérieure sur les femmes s'informant sur tous les ressorts de l'avortement provoqué ». Exposé sommaire : Le terme de « pressions psychologiques » est d'une préc...

Substituer aux mots : « interruption volontaire de grossesse » les mots : « avortement provoqué ». Exposé sommaire : L'Organisation Mondiale de la Santé définit l'« interruption médicale de grossesse (IMG) » comme « un avortement provoqué ». L'avortement provoqué, qui définit avec plus de précision l'acte énoncé, soit la « perte d'un embry...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou sur l'entourage de ces dernières ». Exposé sommaire : Mentionner « l'entourage » des femmes concernées par un avortement constitue une immersion déplacée dans la vie du patient. Que « l'entourage » de la femme se voie délivrer des informations de quelque nature sur l'avortement provoqué ne re...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « allégations, ». Exposé sommaire : Une allégation est par définition une « affirmation étayée ou non ». Dans la mesure où une affirmation étayée peut relever d'une réalité argumentée, ne pas faire part d'une « allégation étayée » sur les dangers que peut engendrer la pratique d'un avortement peut être cond...

Après le premier alinéa de l'article L. 2212‑1 du code de la santé publique, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Le médecin face à cette demande est dans l'obligation d'informer la mère de l'acte qu'elle demande. Il doit : « – avertir la femme des conséquences psychologiques qu'elle encourt face à l'avortement, notamment le risque acc...

Après le III de l'article L. 2151‑5 du code de la santé publique, est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis – La possibilité de recherches biomédicales menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation sur des gamètes destinées à constituer un embryon ou sur l'embryonin vitro avant ou après son transfert à des fins de gestati...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de communication au public en ligne » les mots : « des sites Internet ne comportant pas de sources argumentée sur l'information transmise ». Exposé sommaire : Condamner les informations proposées par des « moyens de communication au public en ligne » contrevient à la liberté d'expression et de communic...

Après ledeuxième alinéa de l'article L. 2212‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin s'assure que la femme a été informée que l'embryon, enfant à naître, fait l'objet de la protection à l'atteinte contre son intégrité physique en application de l'article 16 du code civil. » Exposé sommaire : Au tit...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou en transmettant ». Exposé sommaire : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi », indique l'article X de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. La transmission d'une information, quelle que...

L'article L. 2212‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il informe la femme de la façon dont l'avortement par médicament se réalise. Entre quarante et soixante-douze heures, voire jusqu'à dix jours après l'absorption du médicament ou aux prochaines menstruations, le fœtus chaud et encore vivant, c'est-à-dir...

L'article L. 2151‑6 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : La recherche scientifique sur les humains ne peut être tolérée sur un enfant à naître. Aussi est-il rappelé dans le code de la santé publique la recherche sur l'embryon est interdite.

Après le premier alinéa de l'article L. 2212‑1 du code de la santé publique sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Le médecin face à cette demande est dans l'obligation d'informer la mère de l'acte qu'elle demande. Il doit : « – avertir la femme enceinte des conséquences physiques la touchant dans son corps et sa féminité notamment les r...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Est puni de 30 000 euros d'amende tout moyen de communication faisant la promotion de la culture de mort. » Exposé sommaire : L'avortement provoqué est une violence faite à la femme. La promotion de la culture de mort, de l'avortement provoqué, constitue une atteinte à l'intégrité physique comme...

L'article premier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En vertu de l'exercice de cette liberté d'expression et du respect de la dignité de la personne humaine, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, les sites faisant o...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Condamnation d'informations alternatives à l'avortement ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs de la présente proposition de loi admet de manière arbitraire que toute dissuasion de l'acte de l'avortement constitue une « induction en erreur ». Les termes inscrits dans cet argumentaire, qui...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « par tout moyen ». Exposé sommaire : L'article 11 de la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen établit dans son article 11 que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à rép...

À l'article L. 2223‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « grossesse », sont insérés les mots : « ou à y faire recours ». Exposé sommaire : L'article L2223‑1 du Code de la Santé Publique, qui établit que « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statu...