Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
(Après l'article unique)

Après le mot : « dissuasif, », rédiger ainsi la fin de la phrase : « sur la nature de l'avortement provoqué ». Exposé sommaire : Informer de la nature de l'avortement constitue un droit du patient au titre du code de la santé publique (article L. 1111‑2) - « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information...

Compléter l'alinéa par les mots : « dont sont dénommées toutes les facettes ». Exposé sommaire : Il relève du devoir d'information du médecin de faire mention des caractéristiques d'une opération d'ordre médicale comme d'une absorption médicamenteuse. Il en va de ses obligations déontologiques et de la responsabilité du professionnel de sant...

Substituer au mot : « dissuasif » les mots : « non objectif ». Exposé sommaire : Condamner toute information sur l'avortement délivrée dans un « but dissuasif » contrevient au droit de la femme à recourir à une alternative à l'avortement. Dans l'éventualité où la femme se voit contrainte par un tiers à avorter, l'apport d'une information o...

Substituer aux mots: « induire intentionnellement en erreur » les mots: « dissimuler une information ». Exposé sommaire : L'erreur constitue le fait de se tromper : une notion qui, dans le cas de l'avortement, revient à estimer que la suppression de l'enfant à naître est une vérité positive. Or, certaines opinions individuelles, comme coll...

Après le mot : « indications », insérer les mots : « non objectives ». Exposé sommaire : En droit français, délivrer des fausses informations peut-être condamné dans le cadre d'un accord contractuel, si cela a pour objectif la falsification d'un document officiel, d'extorquer des faveurs ou de si cela est susceptible de faire l'objet de di...

Supprimer le mot : « allégations, ». Exposé sommaire : Une allégation est par définition une « affirmation étayée ou non ». Dans la mesure où une affirmation étayée peut relever d'une réalité argumentée, ne pas faire part d'une « allégation étayée » sur les dangers que peut engendrer la pratique d'un avortement peut être condamnable au titre...

Supprimer les mots : « ou en transmettant ». Exposé sommaire : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi », indique l'article X de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. La transmission d'une information, quelle que soit l'opinio...

Substituer aux mots : « par tout moyen de communication au public, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des » les mots : « par relais ou transmission d' » Exposé sommaire : Vouloir limiter la diffusion d'une information quel qu'en soit le contenu dans un espace de communication au public par voie éle...

Substituer aux mots : « tout moyen de communication au public, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne » les mots : « des sites Internet ne comportant pas de sources argumentées sur l'information transmise ou comportant». Exposé sommaire : Condamner les informations proposées par des « moyens de communic...

Supprimer les mots : « par tout moyen ». Exposé sommaire : L'article 11 de la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen établit dans son article 11 que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abu...

Rédiger ainsi le titre : « relative à la condamnation d'informations alternatives à l'avortement ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs de la présente proposition de loi admet de manière arbitraire que toute dissuasion de l'acte de l'avortement constitue une « induction en erreur ». Les termes inscrits dans cet argumentaire, qui relèvent d...

Substituer aux mots : « délit d'entrave » les mots : « de l'information alternative ». Exposé sommaire : La définition du « délit d'entrave à l'IVG » telle qu'elle a été instituée par la loi n° 93‑121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social indique (Titre IV, article 37, section 4) souligne que cette mesure condamne « le...

Substituer aux mots : « interruption volontaire de grossesse » les mots : « avortement provoqué ». Exposé sommaire : L'Organisation Mondiale de la Santé définit l'« interruption médicale de grossesse (IMG) » comme « un avortement provoqué ». L'avortement provoqué, qui définit avec plus de précision l'acte énoncé, soit la « perte d'un embry...

À la seconde phrase de l'article L. 2212‑5 du code la santé publique, les mots : « de deux jours » sont remplacés par les mots : « d'une semaine ». Exposé sommaire : Afin qu'elle prenne conscience de l'importance du geste qu'elle opère, la femme qui décide préalablement de mettre un terme à la vie de son enfant à naître bénéficie d'un temps d...

Substituer aux mots : « interruption volontaire de grossesse » les mots : « avortement provoqué ». Exposé sommaire : L'Organisation Mondiale de la Santé définit l'« interruption médicale de grossesse (IMG) » comme « un avortement provoqué ». L'avortement provoqué, qui définit avec plus de précision l'acte énoncé, soit la « perte d'un embry...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou sur l'entourage de ces dernières ». Exposé sommaire : Mentionner « l'entourage » des femmes concernées par un avortement constitue une immersion déplacée dans la vie du patient. Que « l'entourage » de la femme se voie délivrer des informations de quelque nature sur l'avortement provoqué ne re...

Après le III de l'article L. 2151‑5 du code de la santé publique, est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis – La possibilité de recherches biomédicales menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation sur des gamètes destinées à constituer un embryon ou sur l'embryonin vitro avant ou après son transfert à des fins de gestati...

Après ledeuxième alinéa de l'article L. 2212‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin s'assure que la femme a été informée que l'embryon, enfant à naître, fait l'objet de la protection à l'atteinte contre son intégrité physique en application de l'article 16 du code civil. » Exposé sommaire : Au tit...

L'article L. 2151‑6 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : La recherche scientifique sur les humains ne peut être tolérée sur un enfant à naître. Aussi est-il rappelé dans le code de la santé publique la recherche sur l'embryon est interdite.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « par tout moyen ». Exposé sommaire : L'article 11 de la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen établit dans son article 11 que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à rép...