Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
(Après l'article unique)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le 6° l'article 225‑2 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° À porter atteinte à la vie d'un enfant à naître en exerçant des pressions psychologiques et physiques à l'encontre de la femme enceinte. ». Exposé sommaire : Eu égard au respect de l'article 225‑1 du code pénal – « Constitue une discrimination toute distinctio...

Au début du code de la santé publique, il est inséré un préambule ainsi rédigé : « Préambule « Art. L. 1. – La France défend la vie à naître. ». Exposé sommaire : Un enfant à naître constitue une vie à part entière. Représentant du corps médical, le docteur Henri Bléhaut indique : « dès le début de la conception, l'embryon est un organisme ...

Après le troisième alinéa de l'article 221‑5 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes reconnues coupables d'avoir incité ou engendré des interruptions de grossesses à l'issue d'un crime, d'un délit ou de maltraitances, sont condamnables au titre de l'article 221‑1. Dans le cas de l'enfant à naître, cette peine est ...

Les deux derniers alinéas de l'article L. 4151‑1 du code de la santé publique sont abrogés. Exposé sommaire : Par définition, la fonction d'une sage-femme est de concourir à l'engendrement de la vie. La fonction de ce corps de métier constitue un trait fondamental de la civilisation européenne. Déjà présente chez Socrate, on la retrouve sous ...

Après l'article L. 2211‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2211‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2211‑1‑1. – Un médecin ne peut pratiquer une interruption volontaire de grossesse que dans les cas et les conditions prévus par la loi. Il est toujours libre de s'y refuser et doit en informer l'intéressée. » Exposé sommaire :...

Après le mot : « médicales », insérer le mot : « objectives ». Exposé sommaire : Ne pas délivrer les informations relatives aux conséquences médicales d'un avortement provoqué, que le personnel médical confie à sa patiente, contrevient directement au serment d'Hippocrate, qui indique que celui-ci est contraint « [d'informer] les patients d...

L'article 1er de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sites indiquant des alternatives à l'avortement provoqué ne peuvent faire l'objet d'une fermeture intempestive, eu égard à la pluralité des opinions défendues par le présent article. » Exposé sommaire ...

L'article 55 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil d'État s'assure de la pluralité des opinions délivrées par lesdits services sociaux, notamment dans le cadre des services publics proposant des informations quant à l'avortement provoqué, eu éga...

Le IV de l'article 1er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En vertu de l'exercice de cette liberté d'expression et du respect de la dignité de la personne humaine, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, les sites fai...

L'article L. 2223‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la défense des droits des femmes à ne pas accéder à la contraception et à bénéficier d'un recours l'interruption de grossesse peut e...

L'article L. 2212‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le médecin, face à cette demande, est dans l'obligation d'informer la mère de l'acte qu'elle demande. Il doit : » 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédi...

L'article L. 2151‑6 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : La recherche scientifique sur les humains ne peut être tolérée sur un enfant à naître. Aussi est-il rappelé dans le code de la santé publique la recherche sur l'embryon est interdite.

À la seconde phrase de l'article L. 2212‑5 du code la santé publique, les mots : « de deux jours » sont remplacés par les mots : « d'une semaine ». Exposé sommaire : Afin qu'elle prenne conscience de l'importance du geste qu'elle opère, la femme qui décide préalablement de mettre un terme à la vie de son enfant à naître bénéficie d'un temps d...

Après le III de l'article L. 2151‑5 du code de la santé publique, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La possibilité de recherches biomédicales menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation sur des gamètes destinées à constituer un embryon ou sur l'embryon in vitro avant ou après son transfert à des fins de ge...

Après l'article L. 2212‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2212‑1‑1. – Le médecin informe la femme de la façon dont l'avortement par médicament se réalise. Entre quarante et soixante-douze heures, voire jusqu'à dix jours après l'absorption du médicament ou aux prochaines menstruations,...

À l'article L. 2223‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « grossesse » sont insérés les mots : « ou à y faire recours ». » Exposé sommaire : L'article L. 2223‑1 du code de la santé publique, qui établit que « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet st...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2212‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin s'assure que la femme a été informée que l'embryon, enfant à naître, fait l'objet de la protection à l'atteinte contre son intégrité physique en application de l'article 16 du code civil. Exposé sommaire : Au titr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Est puni de 30 000 euros d'amende tout moyen de communication faisant la promotion de la culture de mort. » Exposé sommaire : L'avortement provoqué est une violence faite à la femme. La promotion de la culture de mort, de l'avortement provoqué, constitue une atteinte à l'intégrité physique...

Compléter la phrase par les mots: « , ou en dissimulant les informations  relatives aux conséquences relatives à l'avortement provoqué ». Exposé sommaire : Suivant l'article L2223‑2 du Code Pénal, tenter d'empêcher une femme de s'informer sur un avortement provoqué dit « IVG » doit être sévèrement réprimé. La dissimulation d'informations con...