Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
(Titre)

Substituer aux mots : « par tout moyen de communication au public, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des » les mots : « par relais ou transmission d' » Exposé sommaire : Vouloir limiter la diffusion d'une information quel qu'en soit le contenu dans un espace de communication au public par voie éle...

Substituer aux mots : « tout moyen de communication au public, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne » les mots : « des sites Internet ne comportant pas de sources argumentées sur l'information transmise ou comportant». Exposé sommaire : Condamner les informations proposées par des « moyens de communic...

Supprimer les mots : « par tout moyen ». Exposé sommaire : L'article 11 de la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen établit dans son article 11 que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abu...

Rédiger ainsi le titre : « relative à la condamnation d'informations alternatives à l'avortement ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs de la présente proposition de loi admet de manière arbitraire que toute dissuasion de l'acte de l'avortement constitue une « induction en erreur ». Les termes inscrits dans cet argumentaire, qui relèvent d...

Substituer aux mots : « délit d'entrave » les mots : « de l'information alternative ». Exposé sommaire : La définition du « délit d'entrave à l'IVG » telle qu'elle a été instituée par la loi n° 93‑121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social indique (Titre IV, article 37, section 4) souligne que cette mesure condamne « le...

Substituer aux mots : « interruption volontaire de grossesse » les mots : « avortement provoqué ». Exposé sommaire : L'Organisation Mondiale de la Santé définit l'« interruption médicale de grossesse (IMG) » comme « un avortement provoqué ». L'avortement provoqué, qui définit avec plus de précision l'acte énoncé, soit la « perte d'un embry...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « faussées » les mots : « non objectives ». Exposé sommaire : En droit français, délivrer des fausses informations peut-être condamné dans le cadre d'un accord contractuel, si cela a pour objectif la falsification d'un document officiel, d'extorquer des faveurs ou de si cela est susceptible de faire l'obje...

À la seconde phrase de l'article L. 2212‑5 du code la santé publique, les mots : « de deux jours » sont remplacés par les mots : « d'une semaine ». Exposé sommaire : Afin qu'elle prenne conscience de l'importance du geste qu'elle opère, la femme qui décide préalablement de mettre un terme à la vie de son enfant à naître bénéficie d'un temps d...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « pressions psychologiques sur les femmes s'informant sur une interruption volontaire de grossesse » les mots : « contraintes morales d'origine extérieure sur les femmes s'informant sur tous les ressorts de l'avortement provoqué ». Exposé sommaire : Le terme de « pressions psychologiques » est d'une préc...

L'article L. 2223‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – soit en dissimulant les informations relatives aux conséquences relatives à l'avortement provoqué. » Exposé sommaire : Suivant l'article L2223‑2 du Code Pénal, tenter d'empêcher une femme de s'informer sur un avortement provoqué dit « IVG » doit êt...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou sur l'entourage de ces dernières ». Exposé sommaire : Mentionner « l'entourage » des femmes concernées par un avortement constitue une immersion déplacée dans la vie du patient. Que « l'entourage » de la femme se voie délivrer des informations de quelque nature sur l'avortement provoqué ne re...

Après le premier alinéa de l'article L. 2212‑1 du code de la santé publique, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Le médecin face à cette demande est dans l'obligation d'informer la mère de l'acte qu'elle demande. Il doit : « – avertir la femme des conséquences psychologiques qu'elle encourt face à l'avortement, notamment le risque acc...

Substituer aux mots : « du délit d'entrave » les mots : « de l'information alternative ». Exposé sommaire : La définition du « délit d'entrave à l'IVG » telle qu'elle a été instituée par la loi n° 93‑121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social indique (Titre IV, article 37, section 4) souligne que cette mesure condamne «...

Après ledeuxième alinéa de l'article L. 2212‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin s'assure que la femme a été informée que l'embryon, enfant à naître, fait l'objet de la protection à l'atteinte contre son intégrité physique en application de l'article 16 du code civil. » Exposé sommaire : Au tit...

L'article L. 2212‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il informe la femme de la façon dont l'avortement par médicament se réalise. Entre quarante et soixante-douze heures, voire jusqu'à dix jours après l'absorption du médicament ou aux prochaines menstruations, le fœtus chaud et encore vivant, c'est-à-dir...

L'article L. 2151‑6 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : La recherche scientifique sur les humains ne peut être tolérée sur un enfant à naître. Aussi est-il rappelé dans le code de la santé publique la recherche sur l'embryon est interdite.

L'article L. 2223‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la défense des droits des femmes à ne pas accéder à la contraception et à bénéficier d'un recours à l'interruption de grossesse peut...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Est puni de 30 000 euros d'amende tout moyen de communication faisant la promotion de la culture de mort. » Exposé sommaire : L'avortement provoqué est une violence faite à la femme. La promotion de la culture de mort, de l'avortement provoqué, constitue une atteinte à l'intégrité physique comme...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Condamnation d'informations alternatives à l'avortement ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs de la présente proposition de loi admet de manière arbitraire que toute dissuasion de l'acte de l'avortement constitue une « induction en erreur ». Les termes inscrits dans cet argumentaire, qui...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « par tout moyen ». Exposé sommaire : L'article 11 de la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen établit dans son article 11 que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à rép...