Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 3)

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : L'union d'un homme et d'une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l'union d'un homme et d'une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. La nouvelle rédaction de l'article 163 est donc inutile, le mariage ne pouvant être conclu qu'entre un homme et une femme.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'union d'un homme et d'une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l'union d'un homme et d'une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. La nouvelle rédaction de l'article 162 est donc inutile, le mariage ne pouvant être conclu qu'entre un homme et une femme.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'union d'un homme et d'une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l'union d'un homme et d'une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. Les mots « homme » et « femme » ont donc toute leur place dans le Code civil et, notamment, dans la partie consacrée au maria...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « 2° Les articles 144 et 145 sont abrogés; ». Exposé sommaire : Le gouvernement justifie l'élargissement du mariage aux couples de même sexe par l'existence de couples homosexuels et par l'amour que peuvent se porter ces personnes. S'il poursuivait son raisonnement, le gouvernement devrait don...

À l'alinéa 3, après le mot : « deux », insérer les mots : « ou plusieurs ». Exposé sommaire : Le gouvernement justifie l'élargissement du mariage aux couples de même sexe par l'existence de couples homosexuels et par l'amour que peuvent se porter ces personnes. Or, s'il poursuivait son raisonnement, le gouvernement devrait donc étendre à t...

I. – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou de même sexe ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 16. Exposé sommaire : Le mariage civil, créé en 1804, est une institution. Cette institution est la consécration par la société de l'alliance d'un homme et d'une femme, désireux de fonder une famille et de lui transmettre s...

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « sa loi personnelle. » les mots : « la loi française. » Exposé sommaire : Il est proposé de faire prévaloir, sauf convention internationale contraire, la loi française pour les conditions de fond du mariage lorsque l'un au moins des époux est de nationalité étrangère. Les conditions essentie...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cette disposition permettrait à un couple homosexuel dont un voire les deux conjoints sont de nationalité étrangère de venir se marier En France si un seul des deux conjoints y réside ou y est domicilié. De nombreux pays européens, et encore plus de pays au niveau mondial, prohibent le mariage entre p...

Rédiger ainsi cet article : « Le mariage entre personnes du même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la présente loi est nul et non avenu. Il ne peut lui être accordé aucun effet ni rétroactif, ni pour l'avenir. ». Exposé sommaire : Certains élus locaux ont cru bon, afin de s'offrir une promotion médiatique à bon compte, de marier de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 1132‑3‑3. – Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132‑1 pour avoir refusé une mutation géographique dans un État ne garantissant pas aux femmes les mêmes droits fondamentaux que sur le territoire de la Répub...

Supprimer cet article . Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec la suppression des précédents articles.Par ailleurs, l'article susvisé acte la pratique coutumière de la polygamie à Mayotte, au lieu de mettre fin à cette pratique coutumière qui déroge à nos valeurs nationales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne s'impose pas en l'état actuel du droit.En effet, dans les couples hétérosexuels, force est de reconnaitre que la situation des deux parents est différente au regard de la procréation.Le véritable objet de cet article consisterait donc à donner par avance un cadre juridique à l'adoption d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, cet article ne fait qu'adapter marginalement le droit d'adoption qui est automatiquement ouvert à des couples mariés de sexe différent. Cependant, il est à craindre que ce droit, appliqué à des couples mariés de même sexe ne débouche rapidement sur des pratiques contraires à...

L'article 348‑2 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le dernier vivant des père et mère, s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale, a le droit de s'opposer à ce que le conseil de famille donne son consentement à l'adoption de l'enfant par un couple de personnes de même sexe. « Cette opp...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 74 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si, en application du second alinéa de l'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales, le mariage ne peut être célébré dans l'une des communes remplissant cette condition, il peut l'être dans toute autre commune. » ; 2° L'artic...

L'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire et les adjoints peuvent refuser de célébrer un mariage entre personnes de même sexe si leur conscience s'y oppose. Dans ce cas, le maire délègue, en application du premier alinéa de l'article L. 2122‑18, la célébration de c...

L'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un officier de l'état‑civil peut refuser, pour des motifs personnels, de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe. « Il doit cependant informer, sans délai, les intéressés de son refus et leur communiquer le nom de...

Le Gouvernement s’engage à demander au Président de l’Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne de prendre une position solennelle sur l’interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine Journée Internationale de lutte contre les violences faites aux femmes le 25 nove...

Le gouvernement s’engage à demander à la prochaine Assemblée générale des Nations-Unies l’adoption d’une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde. Exposé sommaire : La gestation pour autrui est une pratique contraire à la dignité humaine et à la marchandisation du corps humain, comme le rappellent les articles 1 et 21 de ...