Les interventions de Jacques Bompard sur ce dossier

14 amendements trouvés

19/05/2014 — Amendement N° 693 au texte N° 1925 - Article 14 (Rejeté)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 donne la possibilité à un tiers de conserver le mandat d'éducation malgré la volonté contraire du ou des parents. Il est inenvisageable d'établir une égalité juridique entre un tiers mandaté et le parent doté de l'autorité parentale. Le risque de conflit juridique autour de l'enfant se mu...

19/05/2014 — Amendement N° 692 au texte N° 1925 - Article 13 (Rejeté)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de limiter les conflits entre le ou les parents et le tiers (en l'occurrence le plus généralement le beau-parent), qui ont une répercussion psychologique néfaste sur l'enfant, le tiers ne peut saisir le juge au sujet de difficultés nées de l'exercice partagé ou délégué de l'autorité parentale. Nou...

19/05/2014 — Amendement N° 487 au texte N° 1925 - Article 12 (Non soutenu)
M. Bompard

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2  de l'article 12 ne définit pas ce que sont les circonstances exceptionnelles. Devant cette imprécision de la loi et alors que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être préservé, il convient de préférer le juge pour arbitrer les situations, plutôt que de le pousser à une validation systématiq...

17/05/2014 — Amendement N° 683 au texte N° 1925 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard

L'article 312 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée  : « Si l'enfant est conçu ou né pendant le mariage d'un couple composé de deux femmes et dont le père est décédé ou inconnu, la parenté demeure exclusivement conférée à la mère biologique ». Exposé sommaire : L'article 312 du code civil établit une présomption de paternité...

16/05/2014 — Amendement N° 688 au texte N° 1925 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mandat d'éducation, offrant de multiples droits au quotidien, dilue le lien parents-enfants au profit d'une multiparentalité. Le schéma familial s'en trouverait bouleversé dans sa composition. L'enfant en bas âge serait plongé dans l'ambiguïté en confondant les figures d'autorité auxquelles il serai...

16/05/2014 — Amendement N° 494 au texte N° 1925 - Article 14 (Non soutenu)
M. Bompard

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : En faisant de la délégation de l'autorité parentale un acte qui devrait être enregistré sans étude, le législateur laisserait la place à la multiplication des procédures, sans chercher à protéger l'enfant. Une telle disposition entrerait alors en contradiction avec la convention internationale des droit...

16/05/2014 — Amendement N° 490 au texte N° 1925 - Article 14 (Non soutenu)
M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le juge n'homologue la convention que s'il a la certitude que l'intérêt supérieur de l'enfant est préservé. ». Exposé sommaire : Le rejet, en fin d'alinéa, de la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant tendrait à faire considérer que la délégation d'autorité parentale s'établit com...

16/05/2014 — Amendement N° 485 au texte N° 1925 - Article 11 (Non soutenu)
M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé:  « On retiendra en priorité un parent si l'intérêt de l'enfant n'est pas en danger. ». Exposé sommaire : L'éclatement de la famille biologique au profit de la famille sociale n'est pas souhaitable. Il s'agit de chercher à préserver les l...

16/05/2014 — Amendement N° 484 au texte N° 1925 - Article 11 (Non soutenu)
M. Bompard

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'éclatement de la famille biologique au profit de la famille sociale n'est pas souhaitable. Il s'agit de chercher à préserver les liens naturels, autant que les situations personnelles le rendent possible.

16/05/2014 — Amendement N° 481 au texte N° 1925 - Article 10 (Non soutenu)
M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant: « Ne pourra être réputée comme stable qu'une relation de plus de deux ans. ». Exposé sommaire : Devant les traumatismes issus des chocs biographiques, il s'agit de protéger les enfants. Alors que les couples ont une existence raccourcie, la multiplication des tiers qui se verraient retirer l'autori...

16/05/2014 — Amendement N° 479 au texte N° 1925 - Article 10 (Non soutenu)
M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « par acte sous seing privé ou ». Exposé sommaire : Les actes authentiques seraient préférables en ces situations, puisqu'ils permettraient d'apporter une solennité prévenant le risque d'abus et de multiplication des procédures visant à mandater l'autorité parentale.

16/05/2014 — Amendement N° 475 au texte N° 1925 - Article 8 (Rejeté)
M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne mandatée pour exercer l'autorité parentale et qui entrave ou contrevient à la présentation de l'enfant à un de ses parents biologiques est convoquée chez le juge aux affaires familiales afin que le maintien de son mandat soit examiné. ». Exposé sommaire : L'éclatement des familles...

16/05/2014 — Amendement N° 469 au texte N° 1925 - Article 5 (Rejeté)
M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par ailleurs, toute personne mandatée pour avoir autorité parentale sur l'enfant et qui entre en contradiction avec l'article 371‑4 est convoquée devant le juge aux affaires familiales, afin que soit examiné le maintien de son mandat. ». Exposé sommaire : L'éclatement des familles et la multipli...

16/05/2014 — Amendement N° 464 au texte N° 1925 - Article 4 (Rejeté)
M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Par ailleurs, est réputé important tout acte qui contraindrait de fait la relation de l'enfant avec sa famille biologique. » Exposé sommaire : Le code civil indique en son article 371 : « L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. » Si un acte interdisait une relation n...