Création architecture et patrimoine

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 4° Assurent par des cours obligatoires au sein des écoles d'architecture la maîtrise d'au moins une langue étrangère au niveau professionnel ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans le texte une mission des écoles nationales supérieures d'architecture, votée en 1ère lecture par l'Assemblée ...

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 5° Organisent une meilleure communication, recourant à des méthodes innovantes, autour de réalisations et de concours d'architecture pour les étudiants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans le texte une mission des écoles nationales supérieures d'architecture, votée...

I. – Rétablir l'alinéa 37 dans la rédaction suivante : « a) À la première phrase, les mots : « La réalisation » sont remplacés par les mots : « L'État assure la maîtrise d'ouvrage scientifique » et, après la référence : « L. 522‑1 », sont insérés les mots : « . Leur réalisation » ; ». II. – Rétablir l'alinéa 39 dans la rédaction suivante : «...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Le titre IV du livre V du code du patrimoine est complété par chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Instances scientifiques « Section 1 « Le Conseil national de la recherche archéologique « Art. L. 545‑1. – Le Conseil national de la recherche archéologique est compétent pour les questions relatives aux rec...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet d'aménagement présente l'état initial du terrain et de ses abords en indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants, et comprend notamment les partis ...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. – Après le premier alinéa de l'article L. 423‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le pétitionnaire peut bénéficier d'un permis de construire déclaratif lorsque le projet architectural mentionné à l'article L. 431‑2 est élaboré par un ...

L'article L. 421‑26 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions applicables aux marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ». Exposé sommaire : Au motif d'améliorer la réactivité des offices publics de l'Habitat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La personne morale propriétaire de collections qui sollicitent l'appellation « Musée de France » adresse une demande au ministre chargé de la culture et, le cas échéant, au ministre dont relève le musée ou qui en assure la tutelle. Cette demande est assortie d'un projet scientifique et culturel, qui inclut notamment un volet éducatif, lequel dé...

À l'alinéa 6, après le mot : « artistique, », insérer les mots : « la diversité des expressions culturelles, ». Exposé sommaire : L'article 2 du présent projet de loi énumère les objectifs des politiques publiques constituant les axes majeurs de l'engagement de l'État et des collectivités territoriales en faveur de la création artistique. ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Favoriser l'accès à la culture dans le monde du travail ; ». Exposé sommaire : Jusqu'à aujourd'hui, le champ du travail a été relativement peu exploré pour y développer de nouveaux modes d'accès à la culture. L'action des comités d'entreprise se réduit malheureusement plus souvent à une ...

L'article L. 212‑3‑3 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « V. – Sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses contraires portées au contrat de mariage, les droits patrimoniaux, les droits à rémunération et les droits moraux des artistes interprètes constituent des bi...

Après l'article L. 212‑3‑4 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 212-3-5 ainsi rédigé : « Art. – L. 212‑3‑5. – Les sociétés de perception et de répartition des droits ont l'obligation de répartir les rémunérations perçues pour le compte des artistes-interprètes entre leurs mains ou celles de leurs héritiers, à l'e...

Après la première occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « préservation, au soutien et à la valorisation des métiers d'art. Le titre de Maître d'art est créé afin de soutenir le développement de la création. » Exposé sommaire : L'article 2 du présent projet de loi énumère les objectifs des politiques publiques co...

Après le mot : « labellisée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « qui devront s'exercer dans le respect des principes de transparence, d'égalité des femmes et des hommes aux responsabilités, de renouvellement des générations et de la mixité sociale. » Exposé sommaire : L'article 3 fixe le cadre juridique de la politique publique de rec...

Au 2° de l'article L. 2152‑2 du code du travail, après le mot : « solidaire, », sont insérés les mots : « soit du secteur du spectacle vivant et enregistré, ». Exposé sommaire : Afin de sécuriser l'accord d'assurance chômage et les concertations entre les niveaux professionnels et interprofessionnels, cet amendement propose de compléter l'art...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation du dialogue social et de la représentativité des négociateurs professionnels du secteur du spectacle vivant et enregistré. Exposé sommaire : Afin de garantir l'efficacité du dispositif et la reconnaissance d...