Les interventions de Jacques Moignard sur ce dossier

80 amendements trouvés


14/10/2014 — Amendement N° 597A au texte N° 2234 - Article 17 (Rejeté)
M. Giraud, Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobb...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les chambres de commerce et d'industrie dont le nombre de ressortissants est inférieur à 10 000, et dont la circonscription est le département, sont exonérées du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d'application de cette exonération sont précisées par voie règlem...

14/10/2014 — Amendement N° 532A au texte N° 2234 - Article 18 (Retiré avant séance)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobb...

  À l'alinéa 10, substituer au taux : « 94,65 % » le taux : « 96 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'atténuer l'effort notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015. Les Chambres d'agriculture contribuent au redressement des comptes publics de la France : l'article 18 du présent projet de loi de Finances procède à un...

14/10/2014 — Amendement N° 520A au texte N° 2234 - Article 18 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobb...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux taux : « 94,65 % » le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, supprimer le mot : « Toutefois,  ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié...

14/10/2014 — Amendement N° 504A au texte N° 2234 - Article 17 (Rejeté)
M. Giraud, Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobb...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La partie du fonds de roulement expressément provisionnée par les chambres de commerce et d'industrie en vue d'un investissement déjà engagé en 2014, est exonérée du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d'application de cette exonération sont précisées par voie rè...

14/10/2014 — Amendement N° 503A au texte N° 2234 - Article 15 (Adopté)
M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Girau...

I. – À l'alinéa 29, substituer au nombre : « 130 000 » le nombre : « 140 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé s...

14/10/2014 — Amendement N° 499A au texte N° 2234 - Article 15 (Adopté)
M. Giraud, Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobb...

À l'alinéa 18, substituer au nombre : « 506 117 » le nombre : « 650 000 ». Exposé sommaire : Dans le cadre du nécessaire redressement de nos finances publiques, il est proposé au présent article de réduire le montant de la ressource fiscale affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie. Après deux diminutions consécutives en 2013 et 20...

13/10/2014 — Amendement N° 697A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. J...

I. – Après le III bis de l'article 244quater B du code général des impôts, il est inséré un IIIter ainsi rédigé : « IIIter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C. » II. – Le présent article s'ap...

13/10/2014 — Amendement N° 684A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

I. – Après le I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un I bisainsi rédigé : « Ibis. – Les contribuables redevables de l'impôt sur les sociétés défini au I se voient appliquer une majoration : « 1° Si les femmes, salariées de l'entreprise, perçoivent un salaire inférieur de 5 % à celui des hommes à niveau de poste et de q...

13/10/2014 — Amendement N° 667A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Giraud, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, Mme Hobert...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du 2 de l'article 793 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 30 % de leur valeur, lors de la première mutation, si elle est à titre gratuit, postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférant, sous réserve que...

13/10/2014 — Amendement N° 485A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Schwartzenberg, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les transports scolaires et les transports à la demande » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports scolaires et des transports à la demande, qui relèvent du taux prévu à l'...

13/10/2014 — Amendement N° 479A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Carpentier, M. Schwartzenberg, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Girau...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu ent...

13/10/2014 — Amendement N° 473A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Schwartzenberg, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. ...

I. – Après le III de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « IIIbis. – Par exception au présent III, pour les redevables de l'impôt sur les sociétés au taux fixé au b du I de l'article 219 qui ne sont pas mères d'un groupe mentionné à l'article 223 A, ayant réalisé un chiffre d'affaires infé...

13/10/2014 — Amendement N° 472A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Schwartzenberg, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. ...

Après le III de l'article 244 quater C du code général des impôts, est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Par exception au présent III, pour les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros assujettis à la contribution exceptionnelle telle que définie à l'article 235 ter ZAA...

13/10/2014 — Amendement N° 471A au texte N° 2234 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Schwartzenberg, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. ...

I. – À la première phrase du 9° du II de l'article 150 U et au I de l'article 238 octies A du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – Le I s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017. III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes...

12/10/2014 — Amendement N° 819A au texte N° 2234 - Article 2 (Rejeté)
M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Kraba...

I.– À l'alinéa 4, substituer au montant : « 9690 € » le montant : « 6011 € »; II.– En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 8 les cinq alinéas suivants : « 1 % pour la fraction supérieure à 6 011 € et inférieure ou égale à 9 690 € ; « 14 % pour la fraction supérieure à 9 690 € et inférieure ou égale à 26 631 € ; « 30 % pour la fraction...

12/10/2014 — Amendement N° 475A au texte N° 2234 - Article 3 (Rejeté)
M. Giraud, Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobb...

I. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « h bis. Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, correspondant au coût de location des appareils installés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une...

12/10/2014 — Amendement N° 470A au texte N° 2234 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Schwartzenberg, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. ...

I. – À la première phrase du II de l'article 194 du code général des impôts, le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 1 ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus perçus en 2014. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

10/10/2014 — Amendement N° 477A au texte N° 2234 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Carpentier, M. Schwartzenberg, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin de l’article 278‑0 bis ajouter un J ainsi rédigé : « J. – Les transports scolaires et les transports à la demande » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports scolaires et des transports à la demande, qui relèvent d...