Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 41)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les Agences de l'eau est compensée à due concurrence par la création...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Donner à des territoires remarquables et remarqués un destin exceptionnel, tel était le dessein des utopistes qui furent aux origines des premiers parcs nationaux. Des balbutiements du Parc national de la Bérarde au début du siècle dernier, au parc du...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Donner à des territoires remarquables et remarqués un destin exceptionnel, tel était le dessein des utopistes qui furent aux origines des premiers parcs nationaux. Des balbutiements du Parc national de la Bérarde au début du siècle dernier, au parc du...

Après le premier alinéa de l'article L. 80C du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "La liste des organismes ayant demandé s'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et dont la demande a été acceptée par l'administration, de manière tacite ou expres...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Après une première réduction de 21,45 % de leur budget dans le cadre de la loi de finances 2011, de 34 % dans le cadre de la loi de finances 2012 ; après le maintien intégral du budget dans la loi de finances 2013, les Maisons de l'Emploi ont subi dan...

I. – L'article 1648 A du code général des impôts est abrogé. II. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État d'un montant de 423 291 955 € intitulé « Dotation de soutien à l'investissement local ». Il est versé au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des département...

I. L'article 1648 A du code général des impôts est abrogé. II. Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’Etat d’un montant de 423 291 955 € intitulé « Dotation de soutien à l’investissement local ». Il est versé au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements. ...

I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local « Art. L. 2334-42. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation de soutien à l'invest...

À la fin de l'alinéa 17, substituer au nombre : « 282 000 » le nombre : « 285 120 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'atténuer l'effort notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015. Les Chambres d'agriculture contribuent au redressement des comptes publics de la France : l'article 18 du présent projet de loi de Finan...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014. Les Chambres d'agriculture contribuent au redressement des comptes publics de la France : l'article 18 du présent projet de loi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le présent article entre en vigueur à l'issue de l'exercice budgétaire 2015 et à l'issue d'un moratoire d'un an visant à évaluer l'impact de la réduction de 3,7 milliards d'euros des dotations de l'État aux collectivités locales. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensé...

I. – À la fin de l'alinéa 30, substituer au nombre : « 439 519 137 » le nombre : « 605 519 137 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 175 » le nombre : « 95 ». Exposé sommaire : Cet article institue un prélèvement récurrent sur le fonds de roulement des agences de l'eau, de 175 millions d'euros par an de 2015 à 2017, au profit du budget général de l'État. Il s'agit d'un transfert inacceptable de crédits des collectivités locales ve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article institue un prélèvement récurrent sur le fonds de roulement des agences de l'eau, de 175 millions d'euros par an, au profit du budget général de l'État. Il s'agit d'un transfert inacceptable de crédits des collectivités locales vers l'État. Si l'objectif du Gouvernement de faire contribuer...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les chambres de commerce et d'industrie dont le nombre de ressortissants est inférieur à 12 000 sont exonérées du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d'application de cette exonération sont précisées par voie règlementaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les chambres de commerce et d'industrie dont le nombre de ressortissants est inférieur à 10 000 sont exonérées du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d'applications de cette exonération sont précisées par voie règlementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les chambres de commerce et d'industrie dont le nombre de ressortissants est inférieur à 12 000, et dont la circonscription est le département, sont exonérées du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d'application de cette exonération sont précisées par voie règlem...