Croissance activité et égalité des chances économiques

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de l'article L. 3132-27 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Un contrat d'intéressement est mis en place avec un système de « sur-pondération » pour chaque salarié privé de repos dominical. ». Exposé sommaire : Cet outil permet de résoudre le problème de la compensation du travail le dimanche ...

À la première phrase de l'alinéa 7, après la référence : « II » insérer les mots : « prévoient la mise en place d'un contrat d'intéressement avec un système de « sur-pondération » pour les salariés privés de repos dominical, ». Exposé sommaire : Cet outil permet de résoudre le problème de la compensation du travail le dimanche en prenant e...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Afin de ne pas bouleverser les équilibres entre les grands et petits commerces, l'extension de l'ouverture dominicale doit être réservée aux zones touristiques et aux zones touristiques internationales. Partout ailleurs, il est nécessaire de respecter une pause hebdomadaire et de ne pas mettre en...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « dominical », insérer les mots : « concernant notamment le doublement de la rémunération ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Les contreparties déterminées par l'accord collectif doivent obligatoirement porter su...

À l'alinéa 2, après le mot : « importantes », insérer les mots : « ou dans les zones frontalières caractérisées par l'existence d'une offre commerciale dominicale suscitant une situation de concurrence ». Exposé sommaire : L'ouverture de certains commerces le dimanche doit pouvoir être facilité dans les zones frontalières, dès lors qu'une ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « arrêté », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et de la concurrence ». Exposé sommaire : La méthode d'attribution des places d'examen au permis de conduire, définie en 2006 et révisée à la marge en octobre 2014, a figé le marché des auto-écoles e...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « , avant pondération, le nombre d'inscrits. ». Exposé sommaire : La méthode d'attribution des places d'examen au permis de conduire, définie en 2006 et révisée à la marge en octobre 2014, a figé le marché des auto-écoles et empêche toute concurrence réel...

À l'alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « justice » insérer les mots : « , de greffiers de tribunaux de commerce ». Exposé sommaire : Afin de renforcer les synergies entre les professionnels de l'exécution et dans le but de réduire les coûts pour les particuliers et les entreprises il est nécessaire d'inclure les greffiers dans...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « créés depuis plus de six mois et ». Exposé sommaire : La méthode d'attribution des places d'examen au permis de conduire, définie en 2006 et révisée à la marge en octobre 2014, a figé le marché des auto-écoles et empêche toute concurrence réelle entre établissements, ce qui nuit lour...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les dispositions prises par l'alinéa 10 risquent de provoquer une situation dangereuse et peu viable. En effet, cet alinéa prévoit que si l'appel à manifestation d'intérêt est infructueux, les services d'intérêt général sont confiés à la chambre départementale des notaires, à la chambre départementale ...

I. – Supprimer les alinéas 9 et 10. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions relatives au corridor tarifaire.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Toute épreuve pratique en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie B ; ». Exposé sommaire : Les délais d'attente pour passer l'examen du permis de conduire (permis B) sont aujourd'hui beaucoup trop longs. Cela entraîne, de fait, une augmentation importante du prix du permi...