Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au regard la législation actuellement en vigueur, les modalités de simplification de création et de constitution tant des sociétés d'exercice libéral que des sociétés de participations financières de professions libérales relèvent davantage des dispositions réglementaires applicables à chaque professio...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Ces alinéas proposent, dans un premier temps, d'encourager la création de structures d'exercice associant à la fois les professionnels du droit et ceux du chiffre. Même si la commission spéciale a confié l'intégralité du capital et des droits de vote à des personnes exerçant ces professions, ces...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , et en garantissant les compétences et le niveau de formation spécifique à chaque profession concernée ». Exposé sommaire : Outre le fait de prendre en considération les incompatibilités et risques de conflits d'intérêts, il est également primordial de garantir les compétences et le niveau de formation...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'imposer un taux minimum de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires en fonction du chiffre d'affaires, de la rentabilité é...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : «  Un taux minimum de commissaires-priseurs judiciaires associés dans chaque office est imposé. Il est calculé en fonction du chiffre d'affaires, de la rentabilité économique et du nombre de dossiers traités par l'office. ». Exposé sommaire : Afin d'encourager l'augmentation de commissaires-prise...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un taux minimum d'huissiers de justice associés dans chaque office est imposé. Il est calculé en fonction du chiffre d'affaires, de la rentabilité économique et du nombre de dossiers traités par l'office. ». Exp...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un taux minimum de notaires associés dans chaque office est imposé. Il est calculé en fonction du chiffre d'affaires, de la rentabilité économique et du nombre de dossiers traités par l'office notarial. ». Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition a été introduite en Commission, sans véritable consultation avec la profession. Par ailleurs, cet article confie un rôle important à l'Autorité de la concurrence en matière de libre installation des avocats au Conseil d'État et à la cour de cassation. Or, le droit n'a pas de valeur m...

Après le mot : « nomination », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « est refusée dans les zones où l'implantation d'offices supplémentaires de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu. ». Exposé sommaire : 1) Il e...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'alinéa 3 de l'article 15 du projet de loi apporte une évolution majeure dans le métier des huissiers de justice. Il est donc plus prudent de différer la mise en œuvre de cette mesure au 1er janvier 2018 afin de lais...

Après le mot : « nomination », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « est refusée dans les zones où l'implantation d'offices supplémentaires d'huissier de justice serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu. ». Exposé sommaire : 1) Il est préférab...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions prises par le projet de loi concernant la compétence territoriale des huissiers de justice. En effet, il semble plus pertinent de conserver la compétence départementale pour les actes de monopole de la profession, et la compétence nationale pour les actes...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Le projet de loi instaure un système d'indemnisation lorsque l'installation d'un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d'un office déjà existant. Ce système n'a aucun sens puisqu'une cartographie est déterminée par le ministre de la justice, en fonction des critères de densité de popu...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d'office ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d'office ». Exposé sommaire : 1) Il est préférable de refuser directement l'installation ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité pour le ministère de la justice d'organiser un concours, en cas de présence de plusieurs postulants pour un même office après appel à manifestati...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VII. – Dans un délai de deux ans après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité pour le ministère de la justice d'organiser un concours, pour chacune des professions concernées, afin d'attribuer les places à pourvoir dans les offices,...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'honorabilité, d'expérience et d'assurance ». les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le ministre de la justice est censé nommer dans un office des personnes remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises. ...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « , d'honorabilité, d'expérience et d'assurance » les mots : « et d'honorabilité ». Exposé sommaire : Il semble que ces critères ne soient pas forcément pertinents puisque les notaires, les huissiers de justice ainsi que les commissaires-priseurs doivent effectuer un stage de deux an...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces critères devront également prendre en compte les conditions économiques et sociales de la zone géographique ainsi que les objectifs de sécurité juridique et d'accès au service public de la justice. ». Exposé sommaire : Il est important de préciser, davantage, les critères qui seront utilisé...

I. – Après le mot : « établie », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « par le ministre de la justice, après consultation du ministre de l'économie, des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que des ordres professionnels des professions concernées. » II. – En c...