Les interventions de Jean-Christophe Fromantin sur ce dossier

471 amendements trouvés


08/01/2015 — Amendement N° SPE1015 au texte N° 2447 - Après l'article 60 (Irrecevable)
M. Fromantin

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compte de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant de créer un label d’exportateur agréé valant présomption de conformité aux exigences assurantielles p...

08/01/2015 — Amendement N° SPE905 au texte N° 2447 - Article 17 (Retiré)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sachant que le rôle de l’Autorité de la Concurrence est supprimé, ces alinéas ne sont plus pertinents.

08/01/2015 — Amendement N° SPE559 au texte N° 2447 - Avant l'article 83 (Retiré)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

AVANT L'ARTICLE 83, insérer l'article suivant: Le I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : I bis. - Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations de sécurité sociale, à hauteur de 2 €...

08/01/2015 — Amendement N° SPE742 au texte N° 2447 - Article 9 (Retiré)
M. Fromantin

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « - toute épreuve pratique en vue de l’obtention du permis de conduire de la catégorie B » Exposé sommaire : Les délais d’attente pour passer l’examen du permis de conduire (permis B) sont trop longs. Cela entraîne une augmentation importante du prix du permis de conduire et pénalise de nombreuses...

08/01/2015 — Amendement N° SPE554 au texte N° 2447 - Après l'article 82 (Retiré)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

APRES L'ARTICLE 82, insérer l'article suivant: Afin de mieux concilier performance économique, cohésion sociale et épanouissement personnel, une réforme systémique de la durée du temps de travail est mise en œuvre à compter du premier semestre 2017. Cette réforme vise à favoriser la compétitivité des entreprises tout en permettant aux salarié...

08/01/2015 — Amendement N° SPE914 au texte N° 2447 - Article 69 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Limiter la période de liquidation judiciaire dans le temps. » Exposé sommaire : Actuellement, la période de liquidation judiciaire peut s’avérer être particulièrement longue, ce qui pose de véritables problèmes en termes d’activité et de compétitivité pour nos entreprises. Par cet amendement...

08/01/2015 — Amendement N° SPE906 au texte N° 2447 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer

Après l’article 18, insérer l’article additionnel suivant : « Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, tout mesure, relevant du domaine de la loi, permettant d’imposer un taux de notair...

08/01/2015 — Amendement N° SPE576 au texte N° 2447 - Après l'article 104 (Retiré)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

APRES L'ARTICLE 104, insérer l'article suivant: Au premier alinéa de l’article L. 6222-31 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « ou par accord de branche étendu ». Exposé sommaire : Cet amendement pallie l’absence de la prise de décret en matière de travaux dangereux pour les appren...

08/01/2015 — Amendement N° SPE566 au texte N° 2447 - Avant l'article 87 (Retiré)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

AVANT L'ARTICLE 87, insérer l'article suivant: Le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l’année pour être affecté au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs est déterminé en fonction et en proportion des suffrages obtenus aux élections professionnelles....

08/01/2015 — Amendement N° SPE1173 au texte N° 2447 - Après l'article 58 (Retiré)
M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller

Insérer l’article additionnel suivant : «  L’article L. 226-13 du Code pénal est modifié comme suit : « Après les mots : « soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire » sont ajoutés les mots : « ,notamment une mission de contrôle » ». Exposé sommaire : Afin de garantir la confidentialité des informations recueillies lors de mi...

08/01/2015 — Amendement N° SPE745 au texte N° 2447 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Fromantin

Après l’article 9, créer l’article additionnel suivant : « I. – Après l’article L. 221-1, il est inséré un article L.221-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221-1-1. – Le permis probatoire pour la conduite des véhicules de catégorie B est délivré sur la base d’un avis favorable de l’autorité administrative ou des personnes agréées à cette fin...