Les interventions de Jean-Christophe Fromantin sur ce dossier

364 amendements trouvés


30/01/2015 — Amendement N° 2404 au texte N° 2498 - Article 61 (Retiré avant séance)
M. Santini, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Foll...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le forum national de la facture électronique et des marchés publics est consulté sur les modalités de la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions prises par l'ordonnance n° 2014‑697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. » Exposé sommaire : Les différents É...

30/01/2015 — Amendement N° 2403 au texte N° 2498 - Article 86 (Rejeté)
M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Vercamer

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « appartenant au même groupe ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la dernière phrase. III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe a...

30/01/2015 — Amendement N° 1585 2ème rectif. au texte N° 2498 - Article 85 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

À l'alinéa 2, après le mot : « rôle » insérer les mots : « de prévention et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer le rôle de prévention de l'inspection du travail au sein de l'entreprise, en complément de ses missions de contrôle.

30/01/2015 — Amendement N° 1584 rectifié au texte N° 2498 - Article 83 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Supprimer les alinéas 71 à 76. Exposé sommaire : Ces dispositions, sous couvert d'une volonté affichée de réduire les délais d'examen des affaires soumises aux Conseils des Prud'hommes, ont pour effet d'introduire au sein de la juridiction prud'homale l'échevinage, qui en modifie profondément la nature.

30/01/2015 — Amendement N° 1583 au texte N° 2498 - Article 83 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « assemblée générale » les mots : « audience solennelle ». Exposé sommaire : Le juge départiteur peut prendre part, comme il est d'ores et déjà d'usage, à l'audience solennelle du Conseil des Prud'hommes, et non à l'assemblée générale, qui est consacrée à l'élection du président et du vice-président du c...

30/01/2015 — Amendement N° 1582 au texte N° 2498 - Article 83 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Fromantin, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

À l'alinéa 5, après le mot : « juridictions », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : L'article L. 1421‑2 du code du travail tel qu'il résulte du projet de loi, interdit aux conseillers prud'hommes toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions. Cette interdiction ne peut pas varier en ...

30/01/2015 — Amendement N° 1574 au texte N° 2498 - Après l'article 94 (Rejeté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib,...

Afin de mieux concilier performance économique, cohésion sociale et épanouissement personnel, une réforme systémique de la durée du temps de travail est mise en œuvre à compter du premier semestre 2017. Cette réforme vise à favoriser la compétitivité des entreprises tout en permettant aux salariés de concilier vie personnelle et professionnell...

30/01/2015 — Amendement N° 1571 au texte N° 2498 - Après l'article 94 (Rejeté)
M. Vercamer, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habi...

L'autorité administrative au sens de l'article 1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 peut accorder, aux personnes qui le demandent, une garantie consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à leurs situations de fait ou à leurs projets. Elle peut concerner l'application des dispos...

30/01/2015 — Amendement N° 1557 au texte N° 2498 - Après l'article 94 (Rejeté)
M. Vercamer, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habi...

I. – Le I bis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I bis. – Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221‑1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations de sécurité sociale, à hauteur de 2 € et des cotisations et contributions soci...

30/01/2015 — Amendement N° 1556 au texte N° 2498 - Après l'article 94 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M...

I. – Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui abondent leur compte personnel de formation peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des s...

30/01/2015 — Amendement N° 1555 rectifié au texte N° 2498 - Après l'article 70 ter (Rejeté)
M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer...

 « Section 4 « Gestion de l'entreprise au mieux de son intérêt supérieur « Art.XX – L'article 1833 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l'intérêt général économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l...

30/01/2015 — Amendement N° 1552 au texte N° 2498 - Après l'article 94 (Retiré avant séance)
M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M....

La seconde phrase du VIII de l'article 12 de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est complété par les mots : « et de la nature de l'activité du salarié ». Exposé sommaire : La nature de l'activité du salarié doit également pouvoir être prise en compte pour justifier un refus de l'employeur.

29/01/2015 — Amendement N° 2402 au texte N° 2498 - Après l'article 58 quater (Retiré avant séance)
M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Mey...

À l'article 226‑13 du code pénal, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « , notamment une mission de contrôle » . Exposé sommaire : Afin de garantir la confidentialité des informations recueillies lors de missions de contrôle, il est proposé de préciser que le champ d'application de l'article L. 226‑13 du Code pénal concerne ...

29/01/2015 — Amendement N° 2363 au texte N° 2498 - Après l'article 58 quater (Retiré)
M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. G...

Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de limiter les enquêtes statistiques obligatoires pour les entreprises. Ce rapport pourrait étudier plusieurs points ; 1° Une entreprise de moins de dix salariés ne pourrait être soumise à une enquête statis...

29/01/2015 — Amendement N° 2357 au texte N° 2498 - Après l'article 58 quater (Retiré)
M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. G...

Après l'article 3 de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un article 3 bisainsi rédigé : « Art. 3bis. – Les enquêtes statistiques obligatoires pour les entreprises sont limitées quantitativement. « Une entreprise de moins de dix salariés ne peut être soumise à...

29/01/2015 — Amendement N° 2354 au texte N° 2498 - Après l'article 58 quater (Rejeté)
M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Mey...

L'article 226‑13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'information est obtenue dans le cadre d'une mission de contrôle, sa révélation est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. ». Exposé sommaire : L'ère du numérique facilite la révélation dans le public d'informations protégées et confident...

29/01/2015 — Amendement N° 2350 au texte N° 2498 - Article 58 ter (Rejeté)
M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. G...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation faite aux sociétés anonymes de présenter régulièrement aux actionnaires, et en particulier lors de la nomination d'un administrateur ou d'un membre du conseil de surveillance, une information spéciale concernant la variété des profils professionnels au sein du conse...

29/01/2015 — Amendement N° 1834 au texte N° 2498 - Après l'article 57 (Retiré)
M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gome...

L'article L. 1617‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu de respecter les délais de paiement mentionnés dans les contrats de la commande publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter plus efficacement contre les retards de paiement dans les contrats de la comma...

29/01/2015 — Amendement N° 1832 au texte N° 2498 - Après l'article 57 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gome...

Le troisième alinéa de l'article 39 de la loi n° 2013‑100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière est ainsi rédigé : « Lorsque les intérêts moratoires, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et le cas échéant, l'indemnité comp...

29/01/2015 — Amendement N° 1485 au texte N° 2498 - Article 40 ter (Rejeté)
M. Fromantin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du même livre III, et à la contribution de l'entreprise prévue au...