Projet de loi de finances pour 2013
(Écologie développement et aménagement durables)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première occurrence du mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 57 :  « du présent article sont applicables aux options de souscription ou d'achat d'actions des articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce et aux attributions gratuites d'actions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du même code consenties...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date d'acquisition, la moins-value est déduite du montant brut de l'avantage mentionné au I. ». Exposé sommaire : Le texte proposé interdit désormais d'imputer sur l'avantage correspondant à la valeur réelle de l'actio...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date de la levée d'option, la moins-value est déduite du montant brut de l'avantage mentionné en I ci-dessus dans la limite de ce montant, lorsque cet avantage est imposable. ». Exposé sommaire : Le projet de loi de fi...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « V. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux intérêts afférents aux biens  financés dans le cadre d'un contrat de concession par les concessionnaires de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. » Exposé sommaire : La non-déductibilité d'une partie des in...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « V. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux intérêts afférents aux biens financés dans le cadre d'un contrat de concession, par les concessionnaires de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. » Exposé sommaire : La non-déductibilité d'une partie des int...

Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés au titre d'un exercice fiscal donné, toute société est tenue d'acquitter un impôt au moins égal à la moitié du montant normalement exigible résultant de l'ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le présent article et de conserver inchangé le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial. En effet, si nous sommes en faveur d'un renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu, nous considérons que le quotient familial fait partie d'u...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « II. – La section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogée. « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 ...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Au premier alinéa du 1, le montant : « 5 963 € » est remplacé par le montant : « 6 082 € » ; « B. – Au deuxième alinéa du 1, les montants :« 5 963 € » et « 11 896 € » sont respectivement remplacés par ...

I. – À l'alinéa 17, substituer par deux fois à l'année : « 2013, », l'année : « 2006 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le 1er janvier 2006 fut la date de prise en compte ...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 480 € » le montant : « 1 160 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. ». Exposé sommair...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La réduction d'impôt résultant de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts au titre de l'année 2012 qui n'aurait pas pu être imputée sur l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de la même année et de la contribution exceptionnelle sur la fortune mentionnée à l'article 4 ...

L’article 6 est ainsi modifié : I. L’alinéa 14 est ainsi modifié : « a) 40% de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis moins de six ans. II. L’alinéa 15 est supprimé III. L’alinéa 16 est ainsi modifié : « Le taux d'abattement prévu au a) est augmenté de 2.5 points par année de détention supplémentaire à compt...

L’article 6 est ainsi modifié : I. A l'alinéa 14 : après les mots « depuis au moins deux ans », supprimer les mots « et moins de quatre ans » II. Supprimer l’alinéa 15 III. A l'alinéa 16 : après les mots « abattement prévu au », remplacer « b » par « a » IV. A l'alinéa 16 : après les mots « à compter de la », remplacer les mots « septième ...

L’article 6 est ainsi modifié : I. A l'alinéa 14 : après les mots « depuis au moins deux ans », supprimer les mots « et moins de quatre ans » II. Supprimer l’alinéa 15 III. A l'alinéa 16 : après les mots « abattement prévu au », remplacer « b » par « a » IV. A l'alinéa 16 : après les mots « à compter de la », remplacer les mots « septième ...

L’article 6 est ainsi modifié : I. L’alinéa 14 est ainsi modifié : « a) 40% de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis moins de deux ans. II. L’alinéa 15 est supprimé III. L’alinéa 16 est ainsi modifié : « Le taux d'abattement prévu au a) est augmenté de cinq points par année de détention supplémentaire à com...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Une obligation comporte moins de risque qu’une action. Lors d’un investissement en capital il n’y a aucune garantie sur le retour sur investissement, il s’agit bien d’une prise de risque qui accompagne les créateurs ou repreneurs d’entreprises et favorise ainsi la création de richesse. Cet amendement ...