Projet de loi de finances pour 2013
(Écologie développement et aménagement durables)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Les dispositions prévues au I. du présent article ne s'appliquent pas aux salariés des petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en appli...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Les 4° et 5° de l'article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale sont abrogés ; B. – L'article L. 241‑2 est ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 5,38 % ». 2° Les 4° à 8° sont abrogés. C. – L'article L. 241‑6 est ainsi modifié : 1° Le 1° es...

I. – L'article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de f...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 250 000 €; « - 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 € ; » Exposé sommaire : Il est proposé de renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu, en créa...

I. – Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les gains de cession  d'actions détenues par un dirigeant d'entreprise réalisés lors de la vente des actions de la société dans laquelle il exerce ses fonctions de dirigeant, sont imposés au taux forfaitaire de...

Substituer à l'alinéa 50 les deux alinéas suivants : « 1° Le 2 est ainsi rédigé : « 2° À la condition de conserver les titres ou actions durant au moins 8 ans, les contribuables conservent la faculté d'opter pour un prélèvement à 19 %. En cas de cession avant huit ans, les contribuables doivent acquitter le montant de l'impôt qu'ils auraient ...

Supprimer les alinéas 107 à 110. Exposé sommaire : En rendant rétroactif au 1er janvier 2012 la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire, cet alinéa affecte une situation légalement acquise, ce qui est “contraire à la garantie des droits proclamée par l'Article 16 de la Déclaration de 1789” (décision n° 2010−4/17 QPC du 22 juillet 2...

I. – Après la dernière occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « 40 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis moins de deux ans. » II. – En conséquence, substituer aux alinés 14 à 16 l'alinéa suivant : « Le taux d'abattement est augmenté de cinq points par année de détention supplém...

I. – Après la dernière occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « 40 % de leur montant  lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis moins de six ans. ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 14 à 16 l'alinéa suivant : « Le taux d'abattement est augmenté de 2,5 points par année de détention supplé...

I. – Après la dernière occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « 5 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins deux ans. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 14 à 16 l'alinéa suivant : « Le taux d'abattement est augmenté de cinq points par année de détentions supplém...

I. – À l'alinéa 31, substituer aux mots : « 2012, 2013 ou 2014 » les mots : « 2013, 2014 ou 2015 ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « janvier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 71 : « 2013 et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : La rétroactivité au 1er janvier 2012 n...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « IV.– Un décret précise les modalités de l'engagement d'investir prévu au 4° du II et de son suivi. En cas de non-respect de l'engagement, les sommes non réinvesties sont rapportées à l'impôt sur la fortune de la cinquième année suivant celle de l'engagement initial. Le montant des droits éludés e...

Après la première phrase de l'alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Ce bénéfice peut être réduit à hauteur des sommes que les porteurs de parts s'engagent à investir dans des actifs professionnels au sens des articles 885 N à 885 R du présent code, avant la fin de quatrième année suivant celle du dépôt de la déclaration d'impôt de solidari...

À l'alinéa 112, supprimer les mots : « À l'exception des 2 du E, G, 2 du H, M et 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, ». Exposé sommaire : Le présent article supprime l'option pour imposition libératoire à taux forfaitaire des dividendes et produits de placement à revenu fixe. Le mé...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l'article 209 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012 jusqu'au 31 décembre 2013, le taux de 60 % est abaissé temporairement à 50 %. ». » Exposé sommaire : Dans l'objectif d'une convergence fiscale franco-alle...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux petites et moyennes entreprises au senscommunautaire. » Exposé sommaire : Au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2012, le gouvernement propose d'abaisser le plafond d'imputation des déficits reportables. Ainsi, l'imputation des dé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. » Exposé sommaire : Le  dispositif de report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés issu de l'article 2 de la deuxième loi de finances rectificative pour...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « VI. – Les dispositions des I à V sont applicables aux deux exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. » . Exposé sommaire : Hormis l'exception générale concernant la non-rémunération des capitaux propres, les frais financiers constituent, en principe, des charges déducti...

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants: « b. Inclut, en cas d'opérations de crédit–bail ou de location avec option d'achat, une quote-part du loyer réputée représenter des intérêts, supportée par le preneur et retranchée des charges financières des bailleurs. « Les modalités de détermination de cette quote-part sont fixées par décr...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, la fraction d'intérêts non déductibles immédiatement, en application des dispositions précédentes, est déductible au titre des exercices ultérieurs sans limitation de durée et dans le respect des conditions fixées par le présent article ». Exposé sommaire : Cet article instaure un pla...